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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
Une perte de chiffre d'affaires peut être liée à de nombreux facteurs et non simplement à l'immobilisation d'un des véhicules de la flotte.
AFFAIRE COURANTE
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Le tribunal de commerce de Chaumont est de ce fait compétent.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af339cdc6046d47110142
11 mai 2026
mission conduite par Maître [J] [S], agissant en qualité de liquidateur de la société MISTRAL [Adresse 4] Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [C] [F] LES FAITS
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
Cette disposition a pour effet de protéger le droit des cautions en se substituant au créancier et leur permettre de disposer des mêmes droits que celui-ci à l'encontre du débiteur principal.
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
dérogé au principe du contradictoire, Juger qu'il n'existe aucune circonstance exigeant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, Juger qu'il existe un empêchement légitime à ce qu'il soit fait
Trib. de Commerce
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à Me LUSSIANA MORGANE Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à Me HOPGOOD FAITS
R E F E R E
6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6
18 mai 2026
avait accès à des informations commerciales stratégiques, notamment : * fichiers clients * des contacts privilégiés avec les fournisseurs * politique tarifaire * méthodes commerciales * savoir-faire
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
Faits et Procédure Par jugement en date du 05 février 2025 le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS C.N.A. immatriculée sous
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
9 avril 2026
LES FAITS - LA PROCEDURE La SAS LE FLUVIO était titulaire d'un compte courant professionnel ouvert depuis le 18 juillet 2024.
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
EXPOSE DES FAITS : La société SWAC a souscrit un contrat d'assurance global constructeur auprès de la SMABTP à effet le 1er juin 2019.
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Le conseil de PMA 28 lui a répondu que, faute pour la société SND d'avoir répondu à son courrier du 24 février 2024, elle ne serait plus recevable à faire état de son préjudice, si bien qu'elle « ne déférera
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
Elle a été fondée par [N] [H], spécialisé dans la régulation épigénétique des réponses immunitaires et [P] [D] spécialisé dans les cellules CAR-T.
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
lui plaira ayant pour mission de : * Se rendre sur le site du parc éolien de [Localité 6] situé sur la commune de [Localité 7] dans le Loiret pour procéder à tous constats et investigations, * Se faire
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le
chambre 1-3
6a181d18cdc6046d47395b63
27 mai 2026
Celui-ci reproche à son ancien syndic une gestion défaillante ayant entrainé une insuffisance globale de représentation des fonds.
MARDI
69e0a7cfcdc6046d476e677c
14 avril 2026
Monsieur [D] [Q] considérant que les prestations attendues ne sont pas remplies, a, par courriel adressé le 9 mai 2024 à la société [M] SAS, fait part de sa décision de mettre un terme à la collaboration
69e0a690cdc6046d476e4ce2
Suivant jugement du 24 novembre 2022, la SARL [E] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Chambre 01
69f21af6cdc6046d47f9516a
4 février 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté LES FAITS La SARL Entreprise Générale de Maçonnerie CAPOGROSSO, (ci-après CAPOGROSSO), RCS 319 469 383, sise [Adresse 7] à [Localité 1], entreprise générale de bâtiment
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 24 février 2021,
Référés
6a184d4bcdc6046d473d7598
EXPOSE DES FAITS La SASU [A] a signé avec la société DE LAGE LANDEN LEASING ci-aprèsdénommée « DLL » un contrat de location n° 85050323007 en date des 26 et 27 juin 2023 pour le financement de : 4 Caméras
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