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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
aucune faute.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
D'une manière générale, la faute grave répond aux deux critères suivants : * agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur, * gravité de la faute et impossibilité du maintien
Rendu de décisions
69cc527bcdc6046d47abc6ee
6 janvier 2026
Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.
MARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
La société [Z] [U] [Y] SAS a par la suite fait part de nouveaux désordres concernant la 2 ème tour installée en 2019 et celle installée en 2020.
AFFAIRE COURANTE
69ac1fa1cdc6046d47d4ec26
14 janvier 2026
Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et
Trib. de Commerce
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/04/2022, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS, [Localité 1] et a désigné la SELARL JSA prise en la personne de
69a154b0cdc6046d47e54931
10 janvier 2025
En conséquence, CONDAMNER la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS à payer à la SAS CELIANS la somme de 16 422,20 euros à titre de dommages et intérêts, ventilée comme suit : * 10 422,20 euros au titre du préjudice
69cc5220cdc6046d47abc0b0
Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [L] [Q], et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état
69c1705ecdc6046d47ab1423
9 juillet 2025
Or la concluante, après signature de l'ordre de réparation, a bien évidemment commandé les pièces nécessaires qu'elle a fait peindre pour les mettre en œuvre sur le véhicule de la société AAD28.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
A défaut d'un remboursement en numéraire au plus tard le 30/09/2034 UL INVEST pourra convertir les OCA en un nombre d'actions nouvelles conférant à UL INVEST une quote-part du capital.
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
* 166 572.708 € au titre au titre de la perte de production d'électricité.
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
de ce fait au rejet de sa demande de production de pièces concernant le financement de l'opération et la ventilation convenue entre les sociétés DOMOFRANCE SA et EXTERRA.
69b1afa5cdc6046d475083e2
8 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, Madame, [G], [R] demande au Tribunal de : A titre liminaire, Renvoyer l'examen du dossier aux fins d'obtention de l'aide juridictionnelle par la concluante, Subsidiairement
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement en date du 22/10/2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté le plan de sauvegarde de la : SARL NIKAIADIS II [Adresse 2] CANNES activité :
69cc482fcdc6046d47ab0437
L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 20 606,52 euros qu'elle détient à l'égard de M.
69cc5825cdc6046d47ac27dd
L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 62 926,77 euros qu'elle détient à l'égard de Mme [Q] [G], correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
à son encontre au bénéfice des sociétés AQUITAINE ANALYSES exerçant sous le nom commercial AQUANAL et AQUANAL IMMO au titre des problèmes d'écoulement des eaux sur le carrelage Concernant le passage
9ème chambre
6a16d43acdc6046d4718a357
21 mai 2026
Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme Elise PINOL, auditrice de justice DEBATS Audience du 21 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales
.
69b77f3ecdc6046d47d0e1ef
2 avril 2025
OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FRC TECHNIQUE. FIXE au 2 Octobre 2025 la fin de la période d'observation.
8ème chambre
69e99da8cdc6046d4736882f
22 janvier 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° PCL : 2025J00093 N° RG : 2024P01523 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29 Novembre 2024, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE
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