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1 473 résultats pour « faute d'un tiers à l'égard du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

aucune faute.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une manière générale, la faute grave répond aux deux critères suivants : * agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur, * gravité de la faute et impossibilité du maintien

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc527bcdc6046d47abc6ee

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2d579cdc6046d47cbf92c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société [Z] [U] [Y] SAS a par la suite fait part de nouveaux désordres concernant la 2 ème tour installée en 2019 et celle installée en 2020.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac1fa1cdc6046d47d4ec26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c86f1ecdc6046d4758ca70

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/04/2022, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS, [Localité 1] et a désigné la SELARL JSA prise en la personne de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a154b0cdc6046d47e54931

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En conséquence, CONDAMNER la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS à payer à la SAS CELIANS la somme de 16 422,20 euros à titre de dommages et intérêts, ventilée comme suit : * 10 422,20 euros au titre du préjudice

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5220cdc6046d47abc0b0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [L] [Q], et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1705ecdc6046d47ab1423

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Or la concluante, après signature de l'ordre de réparation, a bien évidemment commandé les pièces nécessaires qu'elle a fait peindre pour les mettre en œuvre sur le véhicule de la société AAD28.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut d'un remboursement en numéraire au plus tard le 30/09/2034 UL INVEST pourra convertir les OCA en un nombre d'actions nouvelles conférant à UL INVEST une quote-part du capital.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

* 166 572.708 € au titre au titre de la perte de production d'électricité.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a791cdc6046d476e61ba

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de ce fait au rejet de sa demande de production de pièces concernant le financement de l'opération et la ventilation convenue entre les sociétés DOMOFRANCE SA et EXTERRA.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1afa5cdc6046d475083e2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, Madame, [G], [R] demande au Tribunal de : A titre liminaire, Renvoyer l'examen du dossier aux fins d'obtention de l'aide juridictionnelle par la concluante, Subsidiairement

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bccd86cdc6046d4747ff5e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement en date du 22/10/2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté le plan de sauvegarde de la : SARL NIKAIADIS II [Adresse 2] CANNES activité :

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc482fcdc6046d47ab0437

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 20 606,52 euros qu'elle détient à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5825cdc6046d47ac27dd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 62 926,77 euros qu'elle détient à l'égard de Mme [Q] [G], correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à son encontre au bénéfice des sociétés AQUITAINE ANALYSES exerçant sous le nom commercial AQUANAL et AQUANAL IMMO au titre des problèmes d'écoulement des eaux sur le carrelage Concernant le passage

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a16d43acdc6046d4718a357

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme Elise PINOL, auditrice de justice DEBATS Audience du 21 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

Source officielle
TCOM

.

69b77f3ecdc6046d47d0e1ef

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FRC TECHNIQUE. FIXE au 2 Octobre 2025 la fin de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99da8cdc6046d4736882f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° PCL : 2025J00093 N° RG : 2024P01523 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29 Novembre 2024, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE

Source officielle

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