Malgré plusieurs relances adressées à Monsieur [E], celui-ci ne s'est pas acquitté des sommes réclamées.

dérogé au principe du contradictoire, Juger qu'il n'existe aucune circonstance exigeant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, Juger qu'il existe un empêchement légitime à ce qu'il soit fait

En page 10 du même acte est mentionné dans le paragraphe « travaux en cours de bail » le fait que « cette construction a été édifiée en l'absence d'autorisation d'urbanisme ».

Le tribunal de commerce de Chaumont est de ce fait compétent.

Il appartient suivant dispositions de l'article 1353 du Code civil, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, ce que ne fait pas la société [V] en l'espèce.

La SASU PROMAT 34 a fait adresser par son Conseil habituel une correspondance officielle réfutant l'emploi de Monsieur [P] [Y] au sein de la Société PROMAT 34. en ces termes : «Aucune personne dénommée

Faits et Procédure Par jugement en date du 05 février 2025 le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS C.N.A. immatriculée sous

ASSOCIES [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 mars 2026, EXPOSE DES FAITS

Faute de diligence du demandeur, l'affaire a de nouveau été radiée le 11 décembre 2025 puis réenrôlée le 8 janvier 2026 sous le numéro 2026F00012.

FAITS ET PROCEDURE Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2026 par la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [W] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS à associé unique

de droit ou de fait qui ont commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

Elle fait partie d'un groupe de sociétés structurées autour d'une société HSC Holding, et composé de plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la filiale PROMAT 33, située dans le département de

des autres créanciers résultant de la faute du dirigeant.

Suivant jugement du 24 novembre 2022, la SARL [E] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

En effet, conformément aux règles de compétence, prévues notamment par l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir, outre le tribunal du domicile du défendeur, celui du lieu du fait

ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation

FAITS ET PROCEDURE [Adresse 4] à [Localité 4].

faute suffisamment grave justifiant la résolution du contrat à ses torts exclusifs.