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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
Le juge a fait rapport au tribunal.
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
Courant 2021 GARAGE DE LA FORET a fait part à BASF de son insatisfaction au sujet de la qualité des vernis utilisés pour les peintures.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
Sur les prétendus faits militant en faveur du prononcé des sanctions patrimoniales A titre principal : * DÉCLARER les demandes formées par le Ministère Public IRRECEVABLES s'agissant de fautes de gestion
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.
Trib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
SAS employait 37 salariés qui ont fait l'objet d'une prise en charge par l'AGS.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c32ccdc6046d471b2a4a
22 janvier 2026
Toutes activités d'entreprise générale du bâtiment, hors gros œuvre et activités soumises à accréditations ou réglementées, au titre des réparations d'urgence pour les sinistres habitation (et à l'exclusion
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
Par ordonnance du 11 juillet 2024, Monsieur le Juge-commissaire a fait droit à la demande de résiliation de la Charte MR BRICOLAGE au bénéfice de la société en liquidation.
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
Un audit énergétique a été réalisé le 13 octobre 2021 par le bureau d'études CES PRO CONSULT qui a conduit à l'émission d'un devis par la société ASR ENERGIE en date du même jour au titre de la mise en
6ème Chambre A
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; Attendu que le simple fait de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans les délais légaux constitue une faute de gestion si cette
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
4 juillet 2025
Un audit a été conduit par la société BRIDGESTONE EUROPE avant la conclusion de la promesse sur la base des éléments fournis par le groupe [V].
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
ces derniers en lien avec la prétendue non-conformité du conduit de cheminée.
chambre 01
69cf7ac6cdc6046d47f5faf1
1 avril 2026
est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit
69bf5434cdc6046d47806b3e
13 octobre 2025
nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique et financier, gestion, animation, conduite
Chambre 08
69bf57f0cdc6046d4780a90b
15 octobre 2025
69bf71f4cdc6046d47825811
14 janvier 2026
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc3c0cdc6046d4723b356
30 avril 2026
endettement global excessif et charges financières très élevées (notamment sur LCD)
69a1218dcdc6046d47e0b979
9 avril 2025
Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 09/04/2025 à Me Anne VALLEE EXPOSE DES FAITS
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
faute que sur la nécessité de la sanction.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, condamner tout dirigeant de droit ou de fait à en supporter tout ou partie.
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
par ordonnance du 19/10/2021, avec désignation de Monsieur [J] [T] pour conduire les opérations.
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