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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb33decdc6046d475bf326
20 avril 2026
conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces vargées eu débat Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié
69eb3401cdc6046d475bf587
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Monsieur [H] [N] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme
69a99c9acdc6046d479ceee6
7 juillet 2025
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société [Localité 1] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance
69a9ab0ccdc6046d479f0265
6 octobre 2025
Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS
69a9b3cacdc6046d47a03532
13 octobre 2025
GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS
69a9b533cdc6046d47a051b6
20 octobre 2025
, Eric GODRON, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS
69a9d62acdc6046d47a46dfb
5 janvier 2026
BERNARD, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS
69a9d9b5cdc6046d47a4a358
19 janvier 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 18 août 2023,
69c32b0fcdc6046d47d514dc
26 janvier 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 2 juin 2023,
Trib. de Commerce
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
La société AMBULANCE CONFLUENCE demande la résiliation du contrat de location gérance du 22 mars 2025.
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
recommandée avec accusé de réception de payer 5 échéances impayées rappelant qu'à défaut et selon les termes de l'article 12 du contrat de location, le contrat de location financière du matériel sera résilié
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
Cette décision n'a pas fait l'objet d'appel.
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
I/ LES FAITS La société [Q] exploite une activité de station-service et notamment de négoce de produits pétroliers et de gaz naturel, au 5-7 Avenue de la Résistance à SAINT-GIRONS (09200).
.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
MOTIVATIONS Sur la résiliation du contrat et sa potentielle date d'effet Au soutien de sa demande, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH fait valoir que, contrairement à ce qu'affirme Madame [J] [F], elle
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
Elles font valoir au visa des articles 1231-1, 1188 et 1190 du code civil, l'absence de preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, justifiant la résiliation du contrat de franchise aux
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
Céline ANDRE [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 20 MARS 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, EXPOSE DES FAITS
Chambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
Sur l'ineffectivité de la résiliation pour la période 2023/2024 : La société SMARTLINE s'appuie sur l'article 4 des CGV pour justifier le renouvellement automatique du contrat faute de résiliation par
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
Ce sont, selon GM, des éléments substantiels du Contrat qui ont ainsi été violés et qui justifient la résiliation en application de l'article 1226 du code civil.
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
est sollicitée : or, c'est QSA qui a fait valoir son droit de retrait.
69b4a073cdc6046d4797d05c
15 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
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