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4 715 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f01b86cdc6046d47c93489

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, la SAS EURISOL a formulé les demandes suivantes : Recevoir la société EURISOL en son action et l'y dire bien fondée, En conséquence et vu les

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TCOM

Référés

69f05d6bcdc6046d47cecd8b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 2 Octobre 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M.

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TCOM

Référés

69f05d81cdc6046d47cecf1a

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société SBAP à payer à la Société

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TCOM

Référés

69f05dc9cdc6046d47ced4ff

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société FELDIS ET LEVIAUX à payer à la Société BUREAU

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TCOM

Référés

69f0621fcdc6046d47cf3206

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, la SARL TRAFIC COMMUNICATION a formulé les demandes suivantes : Condamner Madame [Z] [D] à régler à La société TRAFIC COMMUNICATION les

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TCOM

Référés

69f06953cdc6046d47cfca16

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, la SDE PB TISK A.S a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la société LES EDITIONS MESSENGER à payer à la société PB

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TCOM

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69f0d621cdc6046d47d9e869

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, la SA CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la société SASU DE L'HOTEL DE VILLE exerçant sous l'enseigne

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TCOM

Référés

69f16a27cdc6046d47e959d2

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'audience publique du 29 janvier 2026, devant M.

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TCOM

Référés

69f16aa0cdc6046d47e961cb

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

janvier 2026, devant M.

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TCOM

Référés

69f16b0ecdc6046d47e96908

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

publique du 29 janvier 2026, devant M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f16b25cdc6046d47e96a57

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

publique du 29 janvier 2026, devant M.

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TCOM

Référés

69f16c13cdc6046d47e97a3a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du 29 janvier 2026, devant M.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3aa19cdc6046d4719963f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

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TCOM

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

DEBATS Audience publique du 16 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

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TCOM

Référés

69e9b4f8cdc6046d4738797b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 8 Novembre 2024, la SAS SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [J]-[T] a formulé les demandes suivantes : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme

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TCOM

Référés

69f041c8cdc6046d47ccb808

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, la SAS GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE GDA a formulé les demandes suivantes : Dire recevables et bien fondées les demandes de la SAS GROUPEMENT

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Trib. de Commerce

69a7c626cdc6046d4771391b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Puis au cours de cette instance, la société SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS a formulé une demande incidente avant dire droit, et sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de représenter

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TCOM

Référés

69f01408cdc6046d47c8ba99

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la SAS MARTO ET FILS a formulé les demandes suivantes : JUGER la société MARTO ET FILS recevable et bien fondée en ses demandes, CONDAMNER

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TCOM

Référés

69f05e09cdc6046d47ced9e0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en

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Référés

69f16e4ecdc6046d47e99f43

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, la SAS OBD GRAND PARIS a formulé les demandes suivantes : Recevoir la demanderesse dans l'intégralité de ses demandes et moyens ; Condamner

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