dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure la SA LA BANQUE POSTALE pour l'audience du 17 avril 2026, nous demande par acte du 14 avril 2026 signifié à personne

défenderesses : comparant par Me Emma SIGAUDES Avocat, substituant Me Denis MEYER Avocat (D52 Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 décembre 2024, signifiée à personnes

Nomme la SELARL [X] prise en la personne de Me [T] [Q] [X] [Adresse 5] [Localité 4] en qualité de liquidateur.

Toutefois, aucune personne habilitée n'a souhaité enregistrer la plainte ce jour-là de sorte que lui a été remis en main propre une convocation datée du 19 juin 2023 pour le 22 juin 2023.

procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel

Me Grégoire HOSTEIN et Me Calmann BELLITY membres du cabinet BREDIN PRAT, avocats (T12) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 26 janvier 2026, signifiée à personne

assisté de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et Madame [B] [M], expert-comptable, membre du Cabinet FLJ EXPERTISE, En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, Administrateur Judiciaire, prise en la personne

En conséquence, il convient de dire que les conventions spéciales TOLEDE HPA priment sur les conditions personnelles ALBINGIA.

au procès comme représentant soit d'une personne morale (…) ».

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, sur requête de [L] et par ordonnance rendue le 21 février 2025, la présidente de ce tribunal autorise [L] à faire assigner GCA et [F] à bref délai.

[O] [M] qui ne nous a fait parvenir aucune argumentation contraire alors que l'assignation a pourtant été délivrée à personne habilitée à la recevoir.

La SAS PEGASE a pour activité principale la distribution d'équipements de la personne par l'intermédiaire d'un réseau de franchisés concessionnaires.

procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel

Margaux POUPOT-PORTRON, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître [U] [P], membre du Cabinet DELTA AVOCATS, En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, Administrateur Judiciaire, prise en la personne

Juger qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure constatée par l'expert, autorisons la Société ALPHA BETON à faire procéder, à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux

ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Monsieur [A] [U] qui est identifié

Selon acte du 13 mars 2021, HUBANDCO informe la SOCIETE GENERALE qu'elle souhaite amortir le prêt PGE sur une période de 5 ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 25 mars 2025 signifié à personne se déclarant habilitée, le CEFI a assigné la société SANOFI demandant au Tribunal de : Condamner la société SANOFI

(L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SAS MH FITPRO, dont le siège social est sis Bâtiment E, 36 avenue Salvador Allende 60000 Beauvais - RCS B 832.784.623, prise en la personne

qui s'est déclarée habilitée, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la SAS PIECES AUTO PLATEFORME assigne la EXPERT AUTO à comparaître à