assignation au défendeur d'avoir à comparaître devant le juge des référés, aux fins de s'entendre condamner à payer : * La somme de 9.753,47 € à titre provisionnel, correspondant au solde des factures impayées

2026, la SAS VROUM a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société HEROES PUBLISHING à payer à la société VROUM la somme de 16.302,30 euros TTC au titre de commissions impayées

TTC : 1.728,72€ (3 loyers échus et impayés TTC des mois de juillet, août et septembre 2024, soit 3 x 576,24 euros TTC)

La société LOXAM a loué à la société [T] COUVERTURE du matériel professionnel et affirme que plusieurs factures restent impayées malgré une mise en demeure envoyée en courrier recommandé avec accusé de

Ces factures sont demeurées impayées.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 10 septembre 2024 la société LES PORTES DE L'INDE SAS de régulariser la situation, en vain

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a mis en demeure Monsieur [C] [R] de régulariser les échéances impayées du prêt du

Elle demande le paiement de la somme de 9 551,98 euros TTC au titre d'une facture impayée, ce que conteste la société Fakhir Menuiserie.

Le 15 septembre 2025, la SAS TISSAGES DENANTES assigne en référé la société [Y] (procédure 2025R344) pour le paiement provisionnel en principal de 20 388,62€ correspondant aux factures impayées.

Malgré ce délai, seul le loyer de novembre 2025 a été réglé le 18 décembre 2025, le loyer de décembre 2025 restant impayé.

Madame [B] [K] étant en état d'impayé pour ces trois termes, il sera fait droit à cette demande de paiement de la somme de 120,00 €.

La société YTERRES a mis en demeure la société TERRAX de régler le solde des factures demeurant impayé, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Le 25 avril 2025, [E] informe [J] de la déchéance du terme, avec pour conséquence l'obligation de demander de régler la somme totale principale de 12 329,40 €, au titre des loyers impayés, des frais de

en matière de référé pour : Voir dire et juger que la créance de la société SAS DONAT SALLES TP à l'encontre de la société GL SUD, d'un montant de 34 312,80 € TTC, au titre de factures échues et impayées

, Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que Monsieur [R] [A] lui est redevable de la somme globale de 12 923.26 euros, au titre de cotisations impayées

fait assigner la SARL CARIBBEAN ACTIVE [Localité 2] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de 196 401,94 euros au titre des factures impayées

FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège social est 59, rue de Ponthieu 75008 Paris - RCS B 824959084 Non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige : Afin d'effectuer des travaux au 6, impasse

comme suit : * 10 loyers mensuels impayés * 21,60 € par loyer impayé (frais) 589,30€ * Déchéance du terme (5 loyers mensuels) 186,65 € * Clause pénale (10 %) 77,60€/ Elle ajoute que la société BEAUTE