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207 résultats pour « impossibilité d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

judiciaire confiée à un expert en matériels agricoles, indépendant de l'ensemble des parties, qui aura pour mission notamment : * De se rendre sur l'exploitation de la SARL CHATEAU SAINT [Localité 1]

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d21bd3cdc6046d472e571c

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

LRAR : -SARL à associé unique EXPERT ALLIANCE -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35089cdc6046d47d7768f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ses donneurs d'ordres sont principalement des grands comptes tels que DASSAULT AVIATION, AIRBUS,, [T], [U], ORIGINE DES DIFFICULTES Plusieurs causes consécutives : * L'impossibilité de respecter l'échéancier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SITUATION PATRIMONIALE ET SOCIALE Situation comptable La comptabilité est suivie par le cabinet d'expertise comptable ERECAPLURIEL.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En conséquence, la société INTERTEK a déposé un rapport constatant l'impossibilité de vérifier les boîtes dans les locaux de la société BMB, ce qui empêche toute validation des déclarations de défectuosité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

sur le caractère lacunaire des informations qui lui ont été transmises, alors même que l'assureur de la SAS PMA 28 aurait demandé que les clients déclarent eux-mêmes le sinistre et participent à une expertise

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

judiciaire aux fins d'établir le quantum des pertes d'exploitation subies par GROUPE ETAM, * Désigner tel expert qu'il plaira au tribunal, aux frais avancés par MMA, GENERALI et ZURICH avec pour mission

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TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

F) PREVISIONS D'EXPLOITATION, D'INVESTISSEMENT En collaboration avec le cabinet d'expertise comptable Altea, un prévisionnel a été établi présenté ci-après : L'évolution des soldes intermédiaires de

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TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mois était justifié au regard : de la durée exceptionnelle de la relation commerciale (16 ans) ; de l'état de forte dépendance économique (environ 47,3 % du CA sur les 3 dernières années); de l'impossibilité

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[L] [Z] comme expert. M. [Z] a déposé son rapport le 7 décembre 2021.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] [B] et d'autre part à un accompagnement particulièrement limité de son expert-comptable.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Attendu qu'en ne répondant pas à son expert, en ne justifiant pas des documents comptables, en ne donnant pas d'explications à des situations relevées par l'expert, les consorts [K], par leur seul comportement

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle demande au tribunal de débouter la société EIFFAGE de sa demande d'expertise judiciaire que n'a pas ordonnée le juge des référés du tribunal de céans.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] [L] son père, et la société DNA EXPERTISES, présidée par M. [Y] [L]. Depuis l'origine, la SARL MOKA DEVELOPPEMENT, représentée par son gérant M. [B] [L], en a assuré la présidence.

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TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[Z] [H] de l'impossibilité de la société Sopic Investissement d'assurer les deux prochaines échéances de paiement (Pièce 6) ; Par courrier du 28 juin 2024, M.

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Devant l'impossibilité pour le [Etablissement 1] de faire face à son échéance de plan, le Tribunal judiciaire de Senlis a ordonné la résolution du plan de continuation de 2013 par jugement en date du 4

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il fait valoir que le doute qui entoure la régularité de la preuve produite par la CRCAM, l'absence de ventilation claire, et l'impossibilité pour lui de reconstituer de manière certaine le détail des

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle soutient que la cessation des paiements ne lui serait pas imputable, dès lors qu'elle trouverait son origine dans l'inexécution du fournisseur et dans l'impossibilité d'utiliser le site internet dans

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'expert-comptable de la société a été interrogé par le mandataire judiciaire sur la production d'une comptabilité ; et par courriel en date du 24 février 2025, le comptable indique qu'aucun bilan n'avait

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TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Près d'une année plus tard, le 10/12/2021, une réunion contradictoire se tient entre les sociétés OMEGA ENERGIES, EIFFAGE et les experts mandatés par leurs assureurs, au cours de laquelle la société EIFFAGE

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