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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
judiciaire confiée à un expert en matériels agricoles, indépendant de l'ensemble des parties, qui aura pour mission notamment : * De se rendre sur l'exploitation de la SARL CHATEAU SAINT [Localité 1]
Chambre 2-5
69d21bd3cdc6046d472e571c
21 février 2025
LRAR : -SARL à associé unique EXPERT ALLIANCE -M.
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
Ses donneurs d'ordres sont principalement des grands comptes tels que DASSAULT AVIATION, AIRBUS,, [T], [U], ORIGINE DES DIFFICULTES Plusieurs causes consécutives : * L'impossibilité de respecter l'échéancier
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
SITUATION PATRIMONIALE ET SOCIALE Situation comptable La comptabilité est suivie par le cabinet d'expertise comptable ERECAPLURIEL.
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
En conséquence, la société INTERTEK a déposé un rapport constatant l'impossibilité de vérifier les boîtes dans les locaux de la société BMB, ce qui empêche toute validation des déclarations de défectuosité
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
sur le caractère lacunaire des informations qui lui ont été transmises, alors même que l'assureur de la SAS PMA 28 aurait demandé que les clients déclarent eux-mêmes le sinistre et participent à une expertise
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
judiciaire aux fins d'établir le quantum des pertes d'exploitation subies par GROUPE ETAM, * Désigner tel expert qu'il plaira au tribunal, aux frais avancés par MMA, GENERALI et ZURICH avec pour mission
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
F) PREVISIONS D'EXPLOITATION, D'INVESTISSEMENT En collaboration avec le cabinet d'expertise comptable Altea, un prévisionnel a été établi présenté ci-après : L'évolution des soldes intermédiaires de
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
mois était justifié au regard : de la durée exceptionnelle de la relation commerciale (16 ans) ; de l'état de forte dépendance économique (environ 47,3 % du CA sur les 3 dernières années); de l'impossibilité
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
[L] [Z] comme expert. M. [Z] a déposé son rapport le 7 décembre 2021.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
[Y] [B] et d'autre part à un accompagnement particulièrement limité de son expert-comptable.
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Attendu qu'en ne répondant pas à son expert, en ne justifiant pas des documents comptables, en ne donnant pas d'explications à des situations relevées par l'expert, les consorts [K], par leur seul comportement
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Elle demande au tribunal de débouter la société EIFFAGE de sa demande d'expertise judiciaire que n'a pas ordonnée le juge des référés du tribunal de céans.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
[Y] [L] son père, et la société DNA EXPERTISES, présidée par M. [Y] [L]. Depuis l'origine, la SARL MOKA DEVELOPPEMENT, représentée par son gérant M. [B] [L], en a assuré la présidence.
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
[Z] [H] de l'impossibilité de la société Sopic Investissement d'assurer les deux prochaines échéances de paiement (Pièce 6) ; Par courrier du 28 juin 2024, M.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Devant l'impossibilité pour le [Etablissement 1] de faire face à son échéance de plan, le Tribunal judiciaire de Senlis a ordonné la résolution du plan de continuation de 2013 par jugement en date du 4
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Il fait valoir que le doute qui entoure la régularité de la preuve produite par la CRCAM, l'absence de ventilation claire, et l'impossibilité pour lui de reconstituer de manière certaine le détail des
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Elle soutient que la cessation des paiements ne lui serait pas imputable, dès lors qu'elle trouverait son origine dans l'inexécution du fournisseur et dans l'impossibilité d'utiliser le site internet dans
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c11cdc6046d47d16ff6
27 avril 2026
L'expert-comptable de la société a été interrogé par le mandataire judiciaire sur la production d'une comptabilité ; et par courriel en date du 24 février 2025, le comptable indique qu'aucun bilan n'avait
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Près d'une année plus tard, le 10/12/2021, une réunion contradictoire se tient entre les sociétés OMEGA ENERGIES, EIFFAGE et les experts mandatés par leurs assureurs, au cours de laquelle la société EIFFAGE
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