Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Eddie BOHBOT, M. KODJO Olivier, Juges.

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

Le tribunal constate qu'aucune preuve concernant les quantités supplémentaires n'est apportée.

Elle en déduit que son droit à obtenir l'indemnisation est pleinement caractérisé.

Le 19 février 2020, SNTD adresse à Hostellia un courrier en LRAR de résiliation du marché assortie d'une demande d'indemnisation de 41 370 € HT limitée aux frais engagés.

jours prévu.

DU TRIBUNAL Décision contradictoire, en premier ressort.

[H] [B], est une société holding dont l'activité comprend notamment la gestion et l'exploitation d'établissements hôteliers et de restauration.

De plus, les indemnités obligatoires (entretien de tenue, amortissement, entretien et transport du chien, repos compensateur) ne leur ont jamais été versées.

AVOCATS JURISCONSEIL, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M.

* Ordonner la compensation entre les créances réciproques existantes entre les parties.

de ses allégations relatives à une déclaration assurantielle et une quelconque indemnité par AUDRIX ; * Juger que, compte tenu de l'ancienneté de la facture et de l'attitude d' AUDRIX, celui- ci a fait

contradictoire et en premier ressort.

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

forfaitaire de compensation de frais de recouvrement C'est dans ces conditions que par assignation délivrée par exploit d'huissier en date du 10 octobre 2022 La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE assigné la

Elle est assurée pour divers risques auprès des compagnies suivantes : FM Insurance Europe SA, [F] NATIONAL INSURANCE COMPANY.

de résiliation anticipée prévue au contrat.

Rappeler l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de procédure civile.

Décision contradictoire et en premier ressort.