Elle précise avoir vainement tenté d'obtenir réparation amiable, avant d'être contrainte d'agir judiciairement pour obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices économiques et moraux.

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

□ à payer la somme de 2.786.305,79 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; □ à payer la somme de 758.400 euros à titre de dommage et intérêts, EN TANT

très strictes en application des licences qu'elle détient.

[F] [S] [J] a mis en demeure la société VALOFI de l'indemniser de ses préjudices.

à la Société LOCAM la somme de 12.012 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer, ENTENDRE CONDAMNER la Société [X] [D] à payer à la

Les parties décident que dans ces conditions, il convient d'indemniser le bailleur cessionnaire du préjudice que constitue la fin du contrat avant son terme alors que ce dernier a payé le prix de cession

Asteren, agissant ès qualités de mandataire liquidateur de DA, qui souhaite être indemnisée au titre de la rupture, assigne successivement APO et Renault.

Sur l'existence d'une condition prétendument potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat est dénué de condition.

A l'audience publique du 29 novembre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire sur l'incident - article 700 du code de procédure civile.

[H] a ainsi facturé chaque mois JC AVIATION SERVICES en application de cette nouvelle règle – laquelle ne l'a jamais contesté et a payé en temps et en heure lesdites factures.

C'est donc en pleine connaissance de cause que Mme [V] et [S] en ont accepté les conditions.

la somme de 20.000 euros à la société V-P France au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Chanel à payer les entiers dépens.

Le contrat en cause ne constitue pas des services financiers, mais une licence de droits de propriété intellectuelle.

MARINETTI Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 12/09/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige La société FIVES PILLARD a confié

coût de la modification de l'installation ; 124,90 € HT, au titre des frais de peinture pour corriger les coulures dans les locaux ; CONDAMNER in solidum la SASU [T] et la société MIC INSURANCE à payer

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