En conséquence, le tribunal condamnera la société CETC SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.471,37 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2024, date de la

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

Les indemnités conventionnellement prévues, les loyers restant à échoir, allouées par le juge pour résiliation en cas de rupture du fait du preneur, sont dites ensemble par le fisc « indemnité de résiliation

conventionnelle signé le 25 novembre 2024 prévoyant le versement à son profit d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 75 015 euros et une sortie des effectifs le 31 décembre 2024.

Condamner [P] à payer à CGCM la somme de 28 560 € au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2022.

à échoir TTC et l'indemnité de résiliation égale à 10% des loyers à échoir.

Le tribunal actant la rupture du contrat au 18 janvier 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera Monsieur [J] [N] à payer une indemnité égale à 43 loyers mensuels, soit la somme de 4.085,00

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 30 avril 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS à payer une indemnité égale à 21 loyers mensuels, soit

Le tribunal, actant la rupture des contrats au 16 juillet 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société [V] [J] SAS à payer : Pour le contrat n° 210277811 : une indemnité égale à 12

Le tribunal actant la rupture du contrat au 14 décembre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera Monsieur [O] [L] à payer pour le contrat n° 240153790 une indemnité égale à 41 loyers mensuels

Le tribunal actant la rupture du contrat au 6 décembre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société PTIT BEB [U] à payer pour le contrat n° 240134960 une indemnité égale à 40 loyers

Le tribunal actant la rupture du contrat au 31 décembre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société STD SAS à payer pour le contrat n° 230047250 une indemnité égale à 24 loyers mensuels

Le tribunal, actant la rupture des contrats au 20 avril 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société DELICES [X] 31 SAS à payer : * pour le contrat n° 210250850 : une indemnité égale

Le tribunal, actant la rupture des contrats au 6 décembre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société LITTLE DOUGHNUT SAS à payer : * pour le contrat n° 230196880 : une indemnité égale