relevés de consommation réelle figurant sur les sous-compteurs installés dans les locaux situés sein de l'immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 4] à [Localité 1], sous une astreinte de 10 000 €par information

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation du

de directeur général de la SAS CREODIA du 19 juillet 2024 au 4 décembre 2024, date à laquelle il a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception au Président de la société CREODIA pour l'informer

Par LRAR adressée à ce tribunal en date du 23 mars 2026, [M] [N] formait recours contre l'ordonnance d'incompétence du juge-commissaire et demandait à ce tribunal : * d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire

Au cours du mois de mai 2024, Mme [Y] [P] a été informée de l'existence d'un projet de cession de l'hôtel-restaurant « [Adresse 3] », situé à [Localité 7], par M.

d'audit sur les commissions est confiée par [Q] au cabinet FCN lequel établit un « Rapport d'audit préliminaire » daté du 28 novembre 2024 mettant en évidence l'impossibilité d'obtenir d'[J] les informations

Défendeurs : Me Alice DENIS représentant la SARL CVO DE RAED & FILS informe le tribunal par copie remise sur l'audience, avoir fait sommation au demandeur de communiquer la copie du carnet d'entretien

Par arrêt en date du 20 décembre 2024, la Cour d'Appel de Paris a infirmé la décision de liquidation judiciaire et ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 31/03/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu

PRIVAT PERIER, Greffière d'audience, le 18 mars 2026, Attendu que le Procureur a été régulièrement avisé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ont été informées

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 29/01/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu

la procédure collective, celui-ci ne lui a communiqué aucun élément demandé malgré ses nombreuses relances et n'a plus daigné répondre à ses sollicitations depuis lors, que ne disposant d'aucune information

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 9 avril 2026, M.

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 14 avril 2026, M.

L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure ; Attendu que lors de l'audience publique du 13 avril 2026 : * Me MAXWELL conseil de la SA ELECTRICITE DE FRANCE par mail du 10 avril 2026, informe

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 28/04/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

La cause a été mise en délibéré, et les parties ont été informées que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 mai 2026.