Pour financer ce matériel, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021

Ce sinistre a été déclaré à son assureur qui a opposé la nullité du contrat en raison des fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était

des cotisations MSA dont il est débiteur en sa qualité de cotisant solidaire, et qu'il ne parvient pas à régler ; Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de son absence d'intention

La société SO-TOWT a installé son siège social au sein des locaux de la société TOWT et ne dispose pas de bail propre.

Il ressort de cet article que l'information dissimulée doit être déterminante et qu'il y ait eu intention de la dissimuler.

En juin 2023, il a été décidé de vendre le groupe et divers mandats ont été signés, mais malgré une baisse du prix de vente et en raison de la forte chute du chiffre d'affaires, aucun investisseur n'a

* Contrats : le candidat repreneur souhaite reprendre les contrats suivants : Bail commercial conclu avec la SCI LE PROGRES Contrat n°19115195162210 conclu avec EDF, Contrat conclu avec Château d'Eau

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : L'EIRL [K] [V] a été créée en octobre 2018 ; ses difficultés résulteraient d'une baisse du chiffre d'affaires en 2023 suite au

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Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2

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Le 10 mars 2021 les parties ont conclu une lettre d'intention portant sur la refonte du site internet www.[01].com moyennant un budget estimatif de 163.088 € HT.

informations transmises au Tribunal que les difficultés financières rencontrées par la SAS AIRWAYS AVIATION ACADEMY sont liées à : * la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19 ayant entraîné une baisse

En conséquence, la faute de gestion est caractérisée et revêt un caractère intentionnel, ne relevant pas de la simple négligence.

pour la société débitrice expose que les difficultés tiennent principalement des problèmes de santé et aux départs de deux responsables qui ont monté une structure concurrente ; Qu'il enregistre une baisse

qui nous a poussé à acquérir de nombreux véhicules électriques durant la période du COVID-19…alors que depuis la fin de cette période, le volume d'activité a considérablement diminué, entraînant une baisse

2025J00001 - 2600800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Le 30 octobre 1996 les associés ont indiqué leur intention de modifier son objet social afin d'y inclure une activité de marchand de biens et autorisé l'achat d'un bien immobilier situé [Adresse 3].