Les mêmes seront également condamnées solidairement aux entiers frais et dépens de l'instance.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Nous modérerons la demande au titre la clause pénale contractuelle à la somme provisionnelle de 2.000 €, rejetant pour le surplus.

Moyens et prétentions des parties, PUBLI ESSOR maintient les demandes de son acte introductif d'instance.

* Condamner la SARL PBM CONCEPT aux entiers dépens d'instance et frais d'exécution.

SUR CE : Sur la demande en condamnation de la société HIMALAYA HOLDING au paiement de la clause pénale : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme totale de 23 471,58 € TTC hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 2 347,16 €, soit un total de 25 818,74 €.

ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 11 Mars 2025 1ère Chambre DEMANDEUR SAS LES LABORATOIRES SERVIER [Adresse 1] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Mes [T] DEFENDEURS SARLEEE XL INSURANCE

Pour le contrat n° 1656026, le montant des loyers échus impayés s'élève à la somme de 5 104,80 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à la somme de 510,48 € soit un total de 5 615,28 €.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Le matériel a été livré et installé ainsi qu'en atteste le « procès-verbal de livraison et de conformité » dûment régularisé par la défenderesse le 13 juin 2023.

Sur la modération de la clause pénale : La clause pénale de 10% n'étant manifestement pas excessive, la demande par Monsieur, [Y], [Z] quant à sa réduction à 1 € symbolique, devra être déboutée.

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 19 201,63 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 1 920,16 € soit un total de 21 121,79 € ; Ainsi Tribunal condamnera

pénale en en ramenant le montant à la somme de 1,00 €.

pénale SUBSIDIAIREMENT * CONSTATER le caractère manifestement excessif de la clause pénale * DIMINUER le montant de façon significative de la clause pénale SUR L'ARRIERE DE REDEVANCE * CONSTATER

Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 226,80 €.