Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible professionnel, c'est-à-dire échu, et l'actif disponible professionnel.

En l'espèce, le contrat de location du site internet a été conclu le 12 janvier 2022 entre la société SGLS et la société LINKEO, et non avec LOCAM.

Par ailleurs les arguments tirés de la prétendue promesse d'association de Monsieur [T] en contrepartie d'une mission non rémunérée de 6 mois ne concerne que Monsieur [T] et non la personne morale HB CONSULTING

° le respect ou non par ENERIA des échéances d'entretien et de maintenance.

Numéro de rôle : 2025006211 PC : 2025/403 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Numéro de rôle : 2025012419 PC : 2025/710 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Numéro de rôle : 2026000002 PC : 2026/57 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS L'ORSO ITALIANO Prononcé

date du 03/04/2026, le Ministère Public a requis la prolongation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS LA BARBIERE DU MANS dans l'attente des résultats

par la société [X] SASU [Adresse 1] boucherie, charcuterie, traiteur Ayant entendu Monsieur [Y] [X], Président de la société débitrice, en ses explications, faisant part d'un chiffre d'affaires insuffisant

* Résultat d'exploitation Sur la base des hypothèses précédemment décrites, les projections établies par la société font apparaître un résultat d'exploitation positif sur la durée du plan, oscillant

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 7 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur

[V] [Q], Gérant, [Adresse 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.