Sur la demande de responsabilité en insuffisance d'actif Attendu que l'article L.651-2 prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale faisant apparaître une insuffisance d'actifs, le

Sur le lien de causalité entre les fautes et l'insuffisance d'actif La cour de cassation juge que la causalité n'a pas à être exclusive.

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à à la somme de de 103 671,90 €, dont 25 631,61 € en passif privilégié

La trésorerie est insuffisante et l'activité non rentable. M. [J] a déclaré que la trésorerie s'élève à 7 k € et maintient sa volonté de poursuivre.

Monsieur [F] explique que ses difficultés sont apparues après la période de crise sanitaire et que le chiffre d'affaires est insuffisante depuis 2023.

Maître [N], es qualité, argue que : * L'insuffisance d'actif est a minina de 582 101,18€ ; * Monsieur [Y] [U] était un gérant de fait, comme le prouve le fait qu'il n'a pas bénéficié de la garantie AGS

Sur l'insuffisance d'actif et la contribution des fautes à l'insuffisance d'actif : Le passif définitif de la société LES COUVREURS DE [Localité 1] s'élève à la somme de 205.704,71 €.

d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.

Audience publique du 13 Mars 2025 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N° de PC : 2023J01723 Par requête déposée au Greffe, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [M] es qualités de

Audience publique du 13 Mars 2025 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N° de PC : 2018J00388 Par requête déposée au Greffe, Me [T] [N] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL TUBE

Audience publique du 13 Mars 2025 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N° de PC : 2021J00719 Par requête déposée au Greffe, Me [Q] [R] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL O LAGOA

Audience publique du 19 Juin 2025 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N° de PC : 2023J01825 Par requête déposée au Greffe, Me [J] [E] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS COTROS

PC: 41518231 RG: 2023008387 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités

En l'espèce, l'insuffisance d'actif de la société ODJAGER SECURITE est établie de façon certaine, et son montant est évalué à la somme de 54.691,61 euros.

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 2.789.098,39 €, dont 2.760.134,00 € en passif privilégié

Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est réelle et certaine pour s'établir à 36.163,88 €, hors provisionnel dont 22.543,00 € à titre

redevable de la somme de 107.26 € à l'égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires ; * Par ailleurs, la société fait l'objet d'une interdiction bancaire jusqu'au 13/01/2031, en raison d'une insuffisance

L'insuffisance d'actif est de l'ordre de 164074,93 euros La consultation d'autres créanciers potentiels n'a pas permis d'identifier d'autres créances.