MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la reprise de l'instance En droit L'article 379 du code de procédure civile dispose que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Il s'en suit qu'il convient de condamner la SARL POWERGYM FRANCE au paiement de la somme de 252,54 € des causes qui précèdent.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularité et la recevabilité de l'action Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

de sursis à statuer dans le litige qui oppose la société HABITAT CONCEPT IMMO à la société AXIOME AEC, Le 24 janvier 2024, la Cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes

et rappellera donc que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Se dit compétent pour statuer

Adoption d'un plan de sauvegarde par jugement du 21 février 2023 Par jugement en date du 21 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la Société.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY, commis-Greffier AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame Danielle MURY, Monsieur Raphaël PAUL, Monsieur Hubert PUECH

du litige sur le fond.

des intérêts des sociétés dans lesquelles elles prennent des participations ; En conséquence : JUGER que la clause d'enseigne contenue à l'article 2 des statuts est réputée non-écrite ; JUGER que le

À cet égard, la société TAD FINANCE fait valoir que le juge des référés peut ordonner à un tiers la communication de pièces nécessaires à la solution du litige, en se prévalant notamment d'un arrêt de

Celles-ci soulèvent in limine litis l'incompétence de ce tribunal. Procédure 10.

Sur les conséquences de la résiliation Sur les demandes de Mr [Q] Attendu que le tribunal aura jugé précédemment que la résiliation n'est pas fautive, il déboutera Mr [Q] de ses demandes d'indemnisation

Juges : Juges : M.

de la phase amiable et par acte d'huissier en date du 20 mars 2026, la société BEAULIEU STATION a fait assigner les sociétés CASTRES EQUIPEMENT, PECHAVY TRANSPORT et SCA PETROLE ET DERIVES devant le Juge

Le juge constate que le litige ne porte pas uniquement sur le règlement de factures restées impayées au titre des travaux de réparation, mais aussi sur les conditions d'exercice du droit de rétention.

de l'application de l'alinéa précédent.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur Mikaël SAGOT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Cette affaire présente un lien de connexité avec le présent litige.