[B] [X] d'avoir à restituer le site web à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Par déclaration du 11 juillet 2025, TRAVELAIRPORT fait appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 juin 2025. 15.

par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Jerôme DARRIBERE, Juges.

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Rennes a affirmé que l'affaire ne relevait pas de la compétence du juge des référés compte tenu de contestations

La cour d'Appel examine cette affaire le 9 avril 2026 et à la date de l'audience, l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été rendu.

des jurisprudences constantes relatives à l'article 1843-4 du code civil.

S'il est jugé que l'assignation de Mme [V] n'a pas saisi le juge dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce in limine litis : * ORDONNER la mainlevée du séquestre

Gilles MENARD, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON FAITS ET PROCÉDURE En 2017, M.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été

DISCUSSION Juge de l'urgence et de l'évidence, le juge des référés se prononce sur la base des éléments qui lui sont présentés.

à l'audience du 13 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier

Ce jugement a désigné : M.

Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a statué au vu d'originaux et examiné, en application d'une règle de droit matériel, si la clause litigieuse, relative au règlement de litiges

Dans un arrêt du 5 avril 2016, la Cour d'appel de Limoges a rejeté la demande de délais de paiement dès lors que le débiteur n'a pas exposé « une argumentation spécifique relative à l'octroi de délais

Par jugement 6 mars 2024, le tribunal de commerce de BESANCON s'est déclaré territorialement incompétent, en renvoyant l'affaire à la juridiction compétente, après l'expiration du délai d'appel.

C'est en cet état que le Tribunal est appelé à se prononcer.