assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/03/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

A défaut, JUGER que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Dieppe est matériellement et territorialement compétent.

Il était demandé la communication de l'ordonnance du juge-commissaire qui l'aurait renvoyée à saisir le juge compétent pour statuer sur la créance discutée à l'encontre de la SAS [Localité 1] et qui fonderait

Ltd. la contrevaleur en euros au jour du jugement de la somme de XOF 127 985 584,06 abondée des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation valant mise en demeure, avec capitalisation

Les époux [X] contestent la validité et l'opposabilité de cet engagement de caution.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [S] [P], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Q] [B].

des référés ; * Constater que la notion d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge statue ; * Dire et juger que l'urgence n'est pas caractérisée : * Dire et juger que les demandes de la société

Compte tenu que le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable, qu'il n'est pas dans ses pouvoirs d'interpréter les clauses des statuts ou des résolutions des assemblées générales d'associés

contradictoire : * Déboute les défendeurs de leur demande de juger nul pour dol le mandat de recherche signé le 6 décembre 2018 par Monsieur [S] [Q] et la SAS MICKAEL KURTIS ; * Condamne in solidum

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par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, En l'absence du président empêché, la minute du jugement est signée par Yves DUPIN, juge ayant participé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026R00052 N° MINUTE : 2026R00226 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 27 janvier 2026, qui a signé avec Maître

de Maître [B] [G] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FDG BATIMENT [Adresse 1] Comparant en personne DÉFENDEUR(S) : SAS FDG BATIMENT [Adresse 2] Monsieur [E] [Q] [W] [Y] [Adresse

Mais le tribunal de commerce de Brest a, dans son jugement du 31 mai 2024, prononcé la validité de l'assignation adressée par la société PITAYA APPROLOG à la société ENA GROUP INVESTMENTS LLC et s'est

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de Lille a ordonné que les éléments saisis soient restreints aux seuls éléments communs entre les parties ; * que des éléments non communs entre les parties au litige figurent dans les éléments saisis