* Sur le mérite * Sur la compétence matérielle Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale

* En tout état de cause, si la compétence d'une juridiction française devait être retenue, ce serait celle du TAE de Lyon aux termes d'une clause attributive de compétence figurant sur la confirmation

La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard GONON, Président, assisté de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président

Sur requête pour renvoi pour cause de suspicion légitime, le président de la SAS CAMINEL étant juge au tribunal de commerce de Montauban, la première présidente de la cour d'appel de Toulouse a, par ordonnance

LES FAITS La société Rénovation Construction Énergétique Bâtiment ci-après « RCE » a commandé à la Société Industrielle de l'Ouest des Produits Isolants – Ouest Isol ci-après « Ouest Isol » divers matériaux

À titre principal, RECEVOIR la société CLEVERMIND en ses demandes et l'en dire bien fondée, JUGER que l'obligation de la société [X] [O] de payer à la société CLEVERMIND la somme de 20 332,01 € TTC,

jugement rendu le 23 octobre 2020 par ce tribunal, pour retenir ce qui suit : Le Centre Hospitalier Intercommunal de la Haute-[Localité 1], devenu le Groupe Hospitalier de la Haute-[Localité 1], ci-après

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE Rôle n° 2025R1660 * la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE [Adresse 1] DEMANDEUR

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société Valorem - hors cause - acteur du secteur de la production d'électricité d'origine renouvelable, décide

ladite affaire devant la juridiction de Saint-Brieuc.

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience publique du 6 mai 2026 au cours de laquelle la SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV a été entendue en ses explications, en l'absence de la SARL EFEM.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » ; En conséquence, pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions

Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 juin 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16 juillet 2025

L'affaire fut inscrite sous le n°: 2025200045, appelée à cette audience et après renvois, elle fut retenue à l'audience du 5 mai 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 7 juillet 2025

renvoi, l'affaire est venue à l'audience publique du 6 mai 2026 au cours de laquelle la SARL BRANDECISION a été entendue en ses explications, en l'absence de la SELARL [T] ès qualité et de la SAS STUD

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

société TRINA SOLAR AG : RENVOYER les parties à conclure sur le fond ; Dans le cas où le Tribunal se déclare incompétent en faveur de la juridiction arbitrale Suisse : ORDONNER un sursis à statuer

L'article 126 du code de procédure civile dispose que « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 19 décembre 2019, entre M.