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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
BILFORE LTD, de droit étranger et dont le siège social est sis [Adresse 1], à Tortola VG1110 (Iles Vierges Britannique), a fait donner assignation à l'EURL [I] SERVICES, dont le siège social est sis [
69e34798cdc6046d47ab0e39
17 avril 2026
[Q] PERE ET FILS dans la limite de la somme de 39 000,00 € et pour une durée de dix ans.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e447bccdc6046d47c05249
17 janvier 2025
C'est dans ces conditions que la société M+ MATERIAUX a tiré trois lettres de change sur la société C.F.B., toutes payables « à vue », stipulées « sans frais », et avalisées personnellement par Monsieur
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
titres de Belive réalisée en 2019 entre Ageco Agencement et AGECO H et AGECO H1 dont les dirigeants et associés étaient communs, ce qui a eu pour effet de modifier la répartition du capital de la société
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b721cdc6046d47bee7a7
8 avril 2026
Elle a sollicité le débouté de la société EUROFOND de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, que ce tribunal se déclare compétent pour statuer sur le litige, que ce faisant, la société EUROFOND
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
; * DECLARER que la société V-P France a porté atteinte à l'image de marque et à la réputation de la société Chanel ainsi qu'à la cohésion du réseau de distribution sélective de la société Chanel ;
REFERES
69b899a3cdc6046d47e96fd5
14 octobre 2025
[E] [F] à payer et porter à la société CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [E] [F] aux
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, La société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social
contentieux - première chambre
69a1bc48cdc6046d47f09c20
10 juillet 2025
Une délégation de paiement a été mise en place entre la société SARL MEKONG en sa qualité de maitre d'ouvrage, la Société SABOIA en qualité d'entreprise générale et la Société, [N] en qualité de sous-traitant
JEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
Le 7 février 2022, la société LES FLEURS DU PHENIX SAS adressait à la société [G] [X] SARL un courrier soulevant la nullité du contrat qui les liait, reprochant à cette dernière un certain nombre de manquements
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
La société MERCEDES-BENZ GROUP, [S] précédemment dénommée, [D], [S], dont le siège social est situé à, [Localité 4], est une société de droit allemand dont l'activité est la construction et la vente de
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
La stipulation pour autrui constitue ainsi une exception au principe de l'effet relatif des contrats, en ce qu'elle permet à un tiers d'exercer une action directe sur le fondement d'un contrat auquel il
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
YACCO à verser à la société COLAS FRANCE la somme de 120 € (3 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement applicable ; CONDAMNER la société YACCO à remettre à la société COLAS FRANCE
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
Nous donnons acte à la société Delta Partners que l'intervention volontaire de Monsieur [S] aux côtés de la société Modulean n'est pas contestée.
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
[D] n'a assurément pas la qualité de tiers dans la présente instance mais bien celle de liquidateur amiable de la société POINT SPORT AUTO.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
20 octobre 2025
La société OVVELL INVESTISSEMENT a acquis les matériels MAC OS par un fournisseur tiers et la société BCMP n'a assuré que leur installation, facturée au temps passé.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
social est [Adresse 4] (France).
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
est 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris - RCS B 820624252 2) Société LL EUROPE LTD, intervenant volontaire venant aux droit de la SAS SO'SACS, dont le siège social est 7, Bell Yard, WC2A 2JR, Londres
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle -ci ».
chambre 1-8
69d0ba75cdc6046d4712a56a
30 janvier 2025
2024 jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société défenderesse à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE
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