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509 résultats pour « limitation aux effets tires par cette societe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

BILFORE LTD, de droit étranger et dont le siège social est sis [Adresse 1], à Tortola VG1110 (Iles Vierges Britannique), a fait donner assignation à l'EURL [I] SERVICES, dont le siège social est sis [

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TCOM

Trib. de Commerce

69e34798cdc6046d47ab0e39

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Q] PERE ET FILS dans la limite de la somme de 39 000,00 € et pour une durée de dix ans.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447bccdc6046d47c05249

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

C'est dans ces conditions que la société M+ MATERIAUX a tiré trois lettres de change sur la société C.F.B., toutes payables « à vue », stipulées « sans frais », et avalisées personnellement par Monsieur

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d270cbcdc6046d4734097c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

titres de Belive réalisée en 2019 entre Ageco Agencement et AGECO H et AGECO H1 dont les dirigeants et associés étaient communs, ce qui a eu pour effet de modifier la répartition du capital de la société

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b721cdc6046d47bee7a7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle a sollicité le débouté de la société EUROFOND de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, que ce tribunal se déclare compétent pour statuer sur le litige, que ce faisant, la société EUROFOND

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; * DECLARER que la société V-P France a porté atteinte à l'image de marque et à la réputation de la société Chanel ainsi qu'à la cohésion du réseau de distribution sélective de la société Chanel ;

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TCOM

REFERES

69b899a3cdc6046d47e96fd5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[E] [F] à payer et porter à la société CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [E] [F] aux

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, La société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bc48cdc6046d47f09c20

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Une délégation de paiement a été mise en place entre la société SARL MEKONG en sa qualité de maitre d'ouvrage, la Société SABOIA en qualité d'entreprise générale et la Société, [N] en qualité de sous-traitant

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91a8ecdc6046d478ed40d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 7 février 2022, la société LES FLEURS DU PHENIX SAS adressait à la société [G] [X] SARL un courrier soulevant la nullité du contrat qui les liait, reprochant à cette dernière un certain nombre de manquements

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TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société MERCEDES-BENZ GROUP, [S] précédemment dénommée, [D], [S], dont le siège social est situé à, [Localité 4], est une société de droit allemand dont l'activité est la construction et la vente de

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La stipulation pour autrui constitue ainsi une exception au principe de l'effet relatif des contrats, en ce qu'elle permet à un tiers d'exercer une action directe sur le fondement d'un contrat auquel il

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TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

YACCO à verser à la société COLAS FRANCE la somme de 120 € (3 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement applicable ; CONDAMNER la société YACCO à remettre à la société COLAS FRANCE

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69cf105acdc6046d47ec3e17

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Nous donnons acte à la société Delta Partners que l'intervention volontaire de Monsieur [S] aux côtés de la société Modulean n'est pas contestée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[D] n'a assurément pas la qualité de tiers dans la présente instance mais bien celle de liquidateur amiable de la société POINT SPORT AUTO.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20355cdc6046d47b8d0f2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société OVVELL INVESTISSEMENT a acquis les matériels MAC OS par un fournisseur tiers et la société BCMP n'a assuré que leur installation, facturée au temps passé.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

social est [Adresse 4] (France).

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TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

est 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris - RCS B 820624252 2) Société LL EUROPE LTD, intervenant volontaire venant aux droit de la SAS SO'SACS, dont le siège social est 7, Bell Yard, WC2A 2JR, Londres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deeb65cdc6046d4743658f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle -ci ».

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TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

2024 jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société défenderesse à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE

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