SUR CE, In limine litis sur la compétence du tribunal de commerce : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : * L'article 33 du code de procédure civile dispose que « la compétence des juridictions

litis, Surseoir à statuer dans l'attente des conclusions des investigations techniques ordonnées par le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans, A titre principal, Juger la

IN LIMINE LITIS, SUR LA NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE DE M. [G] DU 30 OCTOBRE 2015: PRONONCER la nullité du rapport d'expertise de M.

In limine litis MOYENS Madame [Y] [S] et Monsieur [N] [B] affirment que les documents communiqués par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE révèlent que la garantie SIAGI comprend

Sur l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris soulevé in limine litis Monsieur [R] [Z] demande au tribunal de se déclarer incompétent au motif que les conditions de l'article 48 du

SUR QUOI LE TRIBUNAL In limine litis , sur l'application de la loi dans le temps M.

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société PRAIA demande au Tribunal de : DECLARER les demandes de la Société à responsabilité limitée

En réplique, les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX font valoir in limine litis la caducité de l'assignation de la société CHARLES TAYLOR ADJUSTING au visa de l'article 857 du Code de procédure civile, que

Cette chronologie procédurale entraîne donc l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, car elle n'a pas été formée in limine litis.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 5 octobre 2023, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 3]

La demanderesse ne justifie pas avoir prononcé la déchéance du terme à l'égard de la SNC RIVOLI A 18.

POUR Monsieur [O] [F] : A – IN LIMINE LITIS : Sur la nullité de l'assignation L'huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses après s'être rendu à l'adresse [Adresse 5].

A l'audience du 18 mars 2025 : Le conseil des demandeurs dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 127 à 131, 872 et 873 du Code de procédure civile,

Elle précise notamment dans son article 1 : « La présente Convention a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs en évitant les procédures judiciaires. ••• Les litiges entre

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat de prêt en date du 29 août 2023, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE FRANCOIS, immatriculée

La société LES TERRES-NEUVAS n'a pas été en mesure d'honorer les échéances du prêt.

a consenti à la SAS BEBE PANDA, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°879 026 565 et dont Madame [L] [M] est associée et Présidente, Madame [K] [M] étant également associée, un prêt moyen terme

Qu'aux termes de conclusions reçues au greffe le 29/01/2025, reprises oralement lors de l'audience, la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT SARL demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :

Elle demande au juge de référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, In limine litis, JUGER que la clause attributive

Limoges en date du 24 Juin 2024 sous le numéro de rôle 2024002573 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 2 Mars 2026 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige