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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a0f9a50cdc6046d47814ecb
13 mai 2026
Attendu que la demande formée par Me [E] [R]/Q Liquidateur de SARL EL DAN SECURITE Marie est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu d'y faire droit.
Trib. de Commerce
69f7e87fcdc6046d4780cbc6
13 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69fc9699cdc6046d47ecf027
6 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
69f4773ccdc6046d47322c00
29 avril 2026
Monsieur [D] [J] nom d'usage [Adresse 1] nom commercial : [Adresse 2] Carvin N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 514850197 2024A01055 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION
6a0bc0d3cdc6046d472388b8
EB.LL nom commercial : L'HULLUCHOISE Restauration de type rapide [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 945056901 2025B01029 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7689acdc6046d47026272
14 avril 2026
La société est en liquidation amiable depuis le 01/08/2024. A ce jour, la liquidation amiable n'est pas clôturée. La société n'emploie aucun salarié.
MERCREDI
69ef4ecccdc6046d47b4f5a8
15 avril 2026
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01425 – 2026L01006 GREFFE N° 2026J00361 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LAGARETTE EM SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
69fc96b2cdc6046d47ecf2b4
69fc961dcdc6046d47ece62d
69fc9681cdc6046d47ecee39
6a180563cdc6046d47362734
27 mai 2026
JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : [I] [Z] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 518156302 2025F00027 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION
6a16b3e6cdc6046d4715c807
18 mai 2026
et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise EFFEGE devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit
69f7e7ffcdc6046d4780c3bd
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
.: 2025/233JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
: En droit : Sur la sanction du dirigeant Article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut
69e733b5cdc6046d47fd9068
16 avril 2026
La SAS [1] prise en la personne de Maître [Q] [G], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2], a déposé en date du 20/03/2026, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation
69fc9650cdc6046d47eceab0
69fc5b8dcdc6046d47e7de1c
DU MERCREDI ROLE N° 2026P00529 GREFFE N° 2023J00743 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HRCC IMMO SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Chambre 22
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que l'exécution provisoire est de droit et condamnera la société TRANS X aux dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Ordonnons à la SAS TRANS X de payer à la SELARL [Y] MJ EN LA PERSONNE DE ME [Y] LIQUIDATEUR
Chambre 2 : Procédures collectives
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27 avril 2026
SAS LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE, * de statuer ce que de droit quant aux dépens.
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