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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3114cdc6046d475bb8f6
23 avril 2026
la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure et ainsi fixé à cet effet l'affaire à l'audience du 14/04/2026.
69a8e19fcdc6046d478b1bc7
15 janvier 2026
658 621 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [R] [F] Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [D] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation
69c2aec0cdc6046d47c7c68e
9 octobre 2025
Il conviendra ainsi, en application dudit article, de faire droit à la demande du liquidateur, de ne plus faire dès lors application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de
69c2aef1cdc6046d47c7ca15
été désignés : Juge-commissaire : Monsieur, [Q], [R] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [S], [O] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire
69c2b669cdc6046d47c858d3
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur, [Y], [K] Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [G], [V] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36b90cdc6046d4715439c
28 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 28 JANVIER 2025 Numéro de rôle : 2024 015790 Prononcé par sa mise à disposition
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e218aecdc6046d478fb3b8
19 janvier 2026
En date du 30 octobre 2025 un protocole transactionnel a été signé entre la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T], es-qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société
69a8da6ecdc6046d478ab85a
10 avril 2025
Il s'avère malgré tout que plus de neuf mois après l'ouverture de la procédure collective, délai maximal autorisé pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les opérations de liquidation
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50566cdc6046d473533a0
17 juillet 2025
judiciaire, qu'il n'emploie aucun salarié et estime son passif à la somme de 6.591,00 euros, En l'état l'affaire a été mise en délibéré, MOTIFS DE LA DECISION Sur l'ouverture de la liquidation judiciaire
69c020f3cdc6046d478e7903
16 octobre 2025
judiciaire, qu'il n'emploie aucun salarié et estime son passif à la somme de 53.144,82 euros, En l'état l'affaire a été mise en délibéré, MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de liquidation judiciaire
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4d25cdc6046d475dfa06
20 avril 2026
DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LA ROSE [Localité 1], IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICAIRE
Rendu de décisions
6a10f742cdc6046d47a15a90
19 mai 2026
C'est pour ces raisons qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68a40cdc6046d47549d6b
10 juillet 2025
Cette procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 25 juillet 2023, désignant Maître [E] [Q] en qualité de liquidateur
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b46dacdc6046d4717e800
11 mai 2026
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
6a0b4518cdc6046d4717c52a
Le redressement apparaissant manifestement impossible, la liquidation judiciaire s'impose.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfa72cdc6046d47e76186
2 avril 2025
judiciaire de la SARL ACTUEL DEMENAGEMENTS, ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 19 octobre 2022, à l'encontre de la SCI LE SOUND ; * DIRE que la procédure de liquidation judiciaire
69c3c346cdc6046d47e4a7d6
12 janvier 2026
69a8d558cdc6046d478a7268
30 janvier 2025
[P] [G], président de la SAS AFB CONSTRUCTION, pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
5ème Chambre A
6a111494cdc6046d47a32a11
27 avril 2026
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
3ème A
69dcc2a3cdc6046d4712a599
16 juillet 2025
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