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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Pour faire valoir ses droits, Artésimia Finance, au visa de l'article 1113 du code civil, ne conteste pas l'existence d'un contrat de fait entre les parties mais ajoute que [E] [R] Architecte a bien notifié
Trib. de Commerce
69cca14fcdc6046d47b15575
14 octobre 2025
A supposer que ces désordres existent, s'ils sont imputables à [Localité 2] ? A.
1ère chambre
69e96504cdc6046d47326180
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira qu'à ce stade de la procédure il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème A
69dcb63bcdc6046d47119cc6
12 janvier 2026
L'affaire a été rappelée à l'audience du 12 janvier 2026.
VENDREDI
69c2c360cdc6046d47c94d13
16 janvier 2026
été entendue en audience publique le 21 novembre 2025 par Patrick BEGUERIE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b17cdc6046d47029df2
20 avril 2026
De manière simultanée, la Société [U] a revendiqué la restitution du matériel lui appartenant et se trouvant dans les locaux de la Société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN, sis [Adresse 5] à [Localité
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
Il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 2 janvier 2025 et d'un entretien préalable au licenciement le 14 janvier 2025. Un licenciement pour faute grave a été notifié le 17 janvier 2025.
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
A cette date, le juge a alors, conformément à l'article 871 du CPC : * tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties présentes (BRED, M.
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025, Les parties
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
11 mai 2026
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement a été annoncé comme devant être rendu par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026, en application de l'article 450, alinéa 2, du
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et 1137 du code civil, Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, A titre principal : Débouter la société DELTEXPLAN
CHAMBRE DU CONSEIL
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
de Justice, Le 14 Mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de Monsieur [L] [V] jusqu'au 2 Juillet 2025 et a désigné la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [I] [U], [Adresse 8
69a7c6e7cdc6046d4771456a
les articles R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : RETRACTER l'Ordonnance du 9 septembre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
ECM a de ce fait commis une faute de nature extracontractuelle, et sa responsabilité est engagée vis-à-vis d'ENEDIS.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter
69a12ae0cdc6046d47e17c11
10 janvier 2025
faits survenus et respecte les délais contractuels de 48h suivant le dommage (pièce n° 8 en demande) ; Qu'au visa de l'article 1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12467cdc6046d473f5028
3 avril 2025
La société ENTREPRISE [F] [O] reconnait « un souci d'absence d'un salarié sur 2, le samedi 17 décembre » mais a fait le nécessaire en envoyant sur site le salarié le lundi suivant, bien que celui-ci n'a
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
a subi des préjudices, notamment une facture de résiliation de chez Orange ; * Au visa de l'article 1231-1 du code civil, toute somme qu'elle pourrait avoir à payer à GRENKE doit être remboursée par 2CF
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
Ltd n'a pas qualité à agir vis-à-vis de la société par action simplifiée INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE, * Déboute la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte.
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