[L] [N] (EI) Locataire-gérant d'un taxi emplacement 146 sur la commune de [Localité 1] (06) [Adresse 2] Défaillant.

Dans ce contrat, la société [R] y est indiquée comme « Loueur » et l'entreprise individuelle [P] comme « Locataire ».

Monsieur [X] n'a pas régularisé trois paiements restés impayés à compter du 10 août 2024.

SAVE reste taisante. SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le 6 mai 2024, un procès-verbal de livraison et de conformité était signé par le locataire et le fournisseur.

condamner monsieur [N] [D] au paiement de la somme de 13 685.76 Euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement, De dire n'y avoir lieu

condamner monsieur [X] [M] au paiement de la somme de 15 787.20 Euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, De dire n'y avoir lieu

avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et ce en cas d'inexécution par le locataire de l'une des clauses ou conditions du présent contrat, non- paiement même partiel

Le montant des arriérés locatifs s'élève à 46.378,37 € TTC. Suivant courrier/AR en date du 10 septembre 2025, la société [F] a été mise en demeure de procéder au paiement des arriérés locatifs.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la résiliation des contrats de crédit-bail : L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

; * Ordonner la séquestration des meubles et facultés mobilières garnissant les lieux loués aux frais, risques et périls de l'occupation, au choix du bailleur, soit dans les lieux soit dans un garde

Outre cette restitution, le Locataire devra verser au Fournisseur/Loueur : Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une

Il y a lieu de modérer cette astreinte à 10 euros par jour.

Moyen des parties : La société VOLKSWAGEN BANK GMBH soutient : Que par application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, Qu'un

de fait * Contrat de location signé le 28 juin 2024, * Conditions générales prévoyant la résiliation pour non-paiement et l'exigibilité totale de la créance, * Mise en demeure du 15 octobre 2025 restée

a) Huit (8) jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée tout ou en partie sans effet, exigeant qu'il soit mis fin à l'inexécution par le

LEASECOM a adressé le 21 novembre 2022 au locataire un échéancier valant facture.

SUR CE, LE TRIBUNAL Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Par voie de conséquence le contrat de location litigieux qui lie la société LOCAM au locataire n'est pas qualifiable de « service financier » au sens de la Cour de cassation, et n'est pas sujet à l'exclusion

en demeure, ORDONNER la restitution des biens donnés à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, JUGER n'y avoir lieu