En revanche, le règlement intérieur de la Caisse ne mentionne aucun frais de contentieux en sus à la charge de l'adhérent ; le relevé de compte envoyé par la Caisse à la société MT Clim le 17 avril 2024

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : Sur les prétendus dysfonctionnements de la caisse enregistreuse [M] et les potentielles conséquences sur

l'évidence que l'actif sera insuffisant pour payer le passif (Cass. com., 28 mai 1991, pourvoi n° 89-21.116; Cass. com., 7 juin 2005, n° 03-13.262).

de la société TENTATION SIGNATURE, de la dénomination sociale, le nom commercial ou l'enseigne « Tentation signature », sous astreinte de 5.000,00 € par infraction constatée, ou 5.000,00 € par jour en cas

Les procédures en cours contre les sociétés [B] et JCR IMMO ne remettent pas en cause le caractère certain de l'insuffisance.

PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause

Aussi l'affaire a été mise en délibéré sur la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES.

Il était stipulé en page 7 que la résiliation de plein droit pourrait intervenir à la demande du bailleur en cas de fermeture administrative ou temporaire.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Une telle irrégularité formelle, qui ne remet en cause ni le consentement des parties ni le respect des conditions légales du cautionnement, ne peut remettre en cause la validité des actes.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées

le champ d'application de la caisse des congés payés.

Le grand livre comptable de la société mentionne au contraire un solde débiteur de 4.048,81€ pour cette période précise.

effectivement facturée et encaissée en totalité, * 500 € HT par mois hormis pour les mois où aucun candidat ne serait inscrit à une formation en lien avec la certification objet de la convention auquel cas

dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané par la Société EUROP'ANN NATIONS, des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et qu'en cas

Que le contrat mentionne que la DCP, à savoir le formatage numérique du film, devait être effectué par le laboratoire [Localité 1].

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

En tout état de cause : Condamner monsieur [E] [L] à payer à la SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappeler

[T], chacun dans la limite de la somme de 24.000,00€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 72 mois, suivant les mentions

Elle chiffre ce préjudice d'image à 50 000 euros, les conséquences du manquement contractuel de la société PMA 28 ayant causé un trouble commercial non négligeable.