GROUP - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 08 avril 2025, la société Sté M'HESTIA a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé

CONFIANCE BOULANGERIE ECONOMIQUE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1957B00077 (595 750 779), comparant à l'audience * Madame [T] [H], comparant en qualité de représentant légal

Il sera effectivement relevé que la mention « bon pour accord » ne figure pas sur ce dernier devis, contrairement au devis précédent.

produits hors produits règlementés Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2022B00254 (911 574 010), comparant à l'audience * Monsieur, [Y], [X], comparant en qualité de représentant légal

* 41 855,51 euros au titre du prêt du 18 novembre 2022 de 42.000€ (n°222322101744) * 71 707,89 euros au titre du prêt du 17 mars 2023 de 65.000€ (n°223076101833) Avec intérêts à courir, au taux mentionné

Un décret du 30 avril 1949 institue des caisses de compensation auxquelles l'affiliation est obligatoire pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

[Y] [E] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Que le caractère intentionnel de

La déclaration de cessation des paiements de M.A. dans le délai légal de 45 jours n'a donc pas été effectuée par M. [A].

[Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2023B00445 (953 003 043) comparant(e) - PATRIMONIALE [W], en la personne de Monsieur [N] [W] comparant en qualité de représentant légal

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

à compter 20 septembre 2022 et que cette mention soit publiée au fichier immobilier du Service de la publicité foncière de VALENCE et ce aux frais de la société.

que Monsieur [H] [C] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers recommandé et simple, en date du 19/09/2023, retourné par les services de la poste avec la mention

[C] de KPI pour les griefs allégués mentionnés ci-dessus.

et 1231 du Code civil, Condamner la SASU PIPETTE PRESTATIONS à payer au CIC SUD OUEST au titre du compte courant professionnel n°10057 19341 20269501, une somme de 4.855,15€ outre intérêts au taux légal

Présente à l'audience mais non comparante car non représentée (avocat obligatoire).

1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2023B00309 (797 411 725), comparant à l'audience * SELARL FHB prise en la personne de Maître [X] [U], comparant en qualité de représentant légal

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

L'entreprise a fonctionné durablement en évitant de payer ses obligations obligatoires, constituant une méthode volontaire de gestion.

Le dirigeant a fourni tous les documents obligatoires conformes à l'article 1 er - 1° à 14° - du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021.