juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, Vu les articles 131-1 et suivants, 145 et 482 du code de procédure civile, Vu les articles 56 et 58 du code de procédure civile rectifiés par Décret n° 2015

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 septembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous

(prévus à l'article L.653-8 1°), La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi.

qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu

des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 271.439,92 €uros ; avec

L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

Elle sollicite donc du Tribunal : Vu le Code de procédure civile et notamment les articles 122, 480 et 700 ; Vu le Code civil, notamment les articles 1103, 1104 et 1355 ; Vu le Contrat en date du 8 mars

que le recouvrement de son dû clients (environ 100 000 euros) dans les prochaines semaines permettra de solder sa dette URSSAF, seule dette contractée à ce jour, qu'en outre il s'engage à régler sous 48h

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu

Sur l'article 700 : Dans la mesure où CEPIF a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum ART MAX et M

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société 69 ART DECO ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de

L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

de chasse, dépôt de pain, jeux de grattage. à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 482 928 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au

de chasse, dépôt de pain, jeux de grattage. à [Adresse 4] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 421 482 928 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être

par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du

par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du

Le délibéré est prévu au 20 mai 2026.

le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer » Qu'aux termes de l'article 146 du code précité : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue