VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

[R] répond que : * Les commissions de courtage ne s'appliquent qu'aux courtiers apporteurs d'une police d'assurance, i.e., qui mettent en relation un client assuré, et un assureur, pour la souscription

OURADOU Thomas, Assesseurs. Prononcée le 15 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

en demeure adressée en date du 6 juillet 2023 ; * La somme de 15.240 € TTC au titre des frais de stockage de la marchandise, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure adressée

Le 21 novembre 2018, la société SODIATEC a mis en demeure la société NG SOLUTIONS, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant d'apporter une solution.

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Sur la mise en cause des assureurs Sur le principe, la mise en cause des assureurs sans que la société PARAFINAS QUINTANAR ne l'ait été, constitue une anomalie procédurale, car si la responsabilité de

* Mise en demeure du 26 mars 2024. * Mise en demeure du 16 avril 2024.

En juin 2022, ALLIANZ a adressé une mise en demeure réclamant 69 217,05 euros de cotisations impayées. La société LES JARDINS D'[Localité 2] a contesté la créance.

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Le 6 août 2018, les locaux ont été sinistrés par un incendie, déclaré à l'assureur.

Cette mise en demeure a été présentée le 14 février 2019 mais n'a pas été retirée par la société.

Le 21 décembre 2022, Alver recevait une mise en demeure de payer la facture de France Incendie de la part d'un organisme de recouvrement et argumentait en retour sur les raisons de son non-paiement le

La société GENERALI – assureur dommage de la société OTM a diligenté une expertise amiable afin de rechercher les causes et circonstances de l'incendie.

Attendu que la SCI [F] [U] à régulièrement mis en demeure la SARL [H].

Il est cependant établi que la société [Adresse 12] a été mise en demeure le 10 août 2018 par le Préfet de la Gironde qui lui exposait, en son article 2 : « La SAS [Adresse 1], sise [Adresse 16] sur la

La société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES ne donnait pas suite à ce courrier de mise en demeure. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de commerce de Marseille.

La société D'ECO FLAMME ne donnera pas suite à cette lettre de mise en demeure.

En date du 6 mars 2018, la banque BNP PARIBAS a mise en demeure la Société FGM TRAVAUX de lui payer la somme de 9.597 €.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.