Le président de la Société sera tenu, es qualité à la bonne exécution du plan.

par Maître MANN Grégoire -SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° 1 [Adresse 2] SARL LEX MENSA - [Adresse 2] ET * La SAS MIRAMAXAUTO Numéro SIREN : 879645109 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1er Septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS CEGELEASE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE

Sur l'exception d'incompétence soulevée par BORGONHA à l'encontre de CLASQUIN i.

Sans réaction du défendeur, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE saisit le tribunal de commerce de Toulouse, par assignation en date du 11 août 2023, aux fins d'obtention d'un titre exécutoire.

On peine cependant à voir en quoi la mission proposée manque d'objectivité ni en quoi elle présente des qualifications juridiques.

L'assemblée a rejeté toutes les résolutions à l'exception de la première résolution proposée par Monsieur, [L], [U] relative à la répartition des pouvoirs, de la cinquième résolution, proposée par Monsieur

SUR CE : Sur la recevabilité des exceptions d'incompétence Attendu que l'article 75 du CPC dispose que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la soulever avant

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Arrête le plan de redressement de la SARL AZUR SANTE PLUS étendue à la SCI [S] selon les modalités suivantes : Paiement

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ».

de dispenser le jugement à intervenir de l'exécution provisoire ; * Condamner M.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

du passage inférieur (PI) 1614 ; * DRC 5 de 1 347 949 € € relative aux difficultés rencontrées lors du forage des pieux à l'exécution des PI 1590 et 1618 ; * des demandes formulées pour la première

désignée NewCo, étant précisé que, conformément à l'article L. 642-9 du Code de commerce, Monsieur [Q] [L] restera garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits

RESPONSABILITE LIMITEE [B] [W] par abréviation [K] [B] [W] (SARLU) Société à responsabilité limitée à associé unique Tous travaux de peinture intérieurs et extérieurs, revêtements muraux, papiers peints

Le 29 mai 2024, SECURITAS a adressé à MARUTHI une lettre de mise en demeure d'avoir à payer la somme en principal de 4 597,48 €, sous peine de résiliation du contrat, lettre restée sans suite.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement ; 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi qu'aux entiers dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Ayant pour avocat : Maître Maxence PERRIN demeurant [Adresse 8]. Comparant.