procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL [M] & [O] [Z] [Adresse 1] Activité : [Localité 2] de coiffure, soins esthétiques, vente de produits cosmétiques, petits accessoires de mode

Pour preuve, la société SOCODIS a établi un devis pour la réparation des désordres le 4 août 2019 pour un montant de 15 247,48 euros.

Sur la charge de la preuve, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2] sous le numéro 833 413 875 et dont le siège social se situe [Adresse 4], un crédit accessoire à la vente, d'un montant de 32 000,00€, destinée à financer l'achat d'un véhicule de marque Renault modèle

Voir ordonner à toute personne en possession du matériel, objet du contrat de crédit-bail A1F75274 à savoir un véhicule de marque IVECO modèle DAILY 35C15HV184.100 L immatriculé FL 602 SW numéro de série

CMAG, a consenti à la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 847 863 909, un crédit-bail affecté à l'acquisition d'une mini pelle neuve, de marque VOLVO, modèle

Il en a en tout cas l'apparence. 3- Sur le dol Madame [D] née [A] [O] ne prouve pas la manœuvre prétendument dolosive qui aurait vicié le consentement du signataire.

de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société AC TIF 2 [Adresse 1] Coiffure pour hommes, femmes et enfants ; achat et vente de tous produits et accessoires se rapportant à la coiffure et la mode

Ce modèle d'exploitation consistant à n'être qu'un intermédiaire démontre une absence de rentabilité au cours du dernier exercice.

* Ordonner la restitution du véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS JEAN & LAYNET.

actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société BRITEX SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus

L'achat, la cession de licence, la distribution, la diffusion et plus généralement l'exploitation sous quelque forme et par tous procédés ou mode d'expression connus ou à venir que ce soit, notamment par

La certitude du domicile de la SAS DA SOLUTIONS est confirmée par ce procès-verbal et la SAS DA SOLUTIONS a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

La subrogation conventionnelle (articles 1346-1 du Code Civil) est le mode de transfert de la créance de l'adhérent au factor.

Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige. (Art.

Sur la preuve par la société TRAVAUX DU MIDI : La société SOCODIS dit que la société TRAVAUX DU MIDI n'apporte pas la preuve de la convocation.

Sur la preuve par la société TRAVAUX DU MIDI : La société SOCODIS dit que la société TRAVAUX DU MIDI n'apporte pas la preuve de la convocation.

Sur la preuve par la société TRAVAUX DU MIDI : La société SOCODIS dit que la société TRAVAUX DU MIDI n'apporte pas la preuve de la convocation.