et faire mention de cet envoi sur l'original de son rapport ; * Dit que l'Expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la résolution du plan.

La société ATSE SAS allègue avoir été contrainte, en cours de chantier, de modifier son intervention en urgence.

SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [F] [I] Mandataire Judiciaire : SELARL [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [U] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 29 avril 2026 sur rapport

La SCCV, [Adresse 1] ne rapporte pas la preuve de ce que les incohérences qu'il invoque lui seraient imputables.

de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS GREEN BEACH à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 21/01/2026, au rapport

d'activité et de prévisions annuel le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu qu'il y aura lieu d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses

A défaut de demandes de modifications faites dans ce délai de contrôle par le Bénéficiaire, les Comptes de Référence communiqués seront considérés comme acceptés sans réserve.

Le juge a fait rapport au tribunal.

Le 28 décembre 2018 les statuts de la société ETHICA BTP étaient modifiés, sa forme sociale passant de SARL à SAS, et Monsieur, [L], [D] rachetant l'intégralité des parts de la société ETHICA BTP à la

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit

Attendu que Monsieur, [W], [E] a modifié sa demande en chambre du conseil, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que cette modification a été actée par le Greffier.

représentée par Me [Z] [C] Mandataire Judiciaire : SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 avril 2026 sur rapport

* la société informera le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition ou détention du capital ou changement de gérance.

L'EURL GROUPE [F] sollicite l'arrêt du plan de redressement par voie de continuation Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable à l'adoption du plan.

En juin 2023 l'AMF procède à un contrôle de conformité de la société M CAPITAL PARTNERS, qui donne lieu en janvier 2024 à un rapport relevant un certain nombre de manquement potentiel.

Le 28 octobre 2020, le cabinet [Q] [S] a adressé à AVANSSUR un rapport portant notamment sur l'évaluation de la réparation et la valeur de remplacement du véhicule : valeur du véhicule : 4 700 € ; cout

Elle ajoute que le rapport d'expertise amiable confirme la responsabilité de cette dernière.

projet de plan et le cas échéant à la circularisation dudit projet de plan, Attendu que le débiteur précise que les documents comptables transmis dans un premier temps étaient erronés, que les modifications

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.