La société MATERIALISE soutient que la procédure non contradictoire était nécessaire pour éviter la destruction ou la dissimulation des preuves informatiques, par nature volatiles.

[F], directeur de l'agence ID VERDE pour solutionner l'absence de règlement de la facture n°01-23061411. Après cet échange, M.

Il ajoute que la décision de supprimer un poste de travail a nécessité un délai de réflexion de plusieurs semaines pour la dirigeante mais que cette mesure s'est avérée essentielle pour assurer la pérennité

C'est aujourd'hui la raison du dysfonctionnement diagnostiqué par le garage GONZALES, qui nécessite des travaux onéreux sans lien avec la panne d'origine du véhicule ayant motivé sa remise à la société

La BNP PARIBAS LEASE GROUP est spécialisée dans les solutions de financement des équipements professionnels au moyens de contrats de location financière.

Or, force est de constater que la société Form'OI ne verse aucune pièce au soutien de ses allégations et que par texto daté du 13 décembre 2021, M.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. » ; En l'espèce, au titre d'un contrat d'entreprise, dit également contrat de

Ils déclarent également qu'aucune motivation réelle n'est apportée quant à la nécessité de déroger au principe du contradictoire.

PAR CES MOTIFS Nous, Isabelle RUGER, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Draguignan du Tribunal de Commerce de Draguignan, Assistée de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffière, lors des débats

Elle soulève l'absence de nécessité de dérogation au principe du contradictoire à titre principal, et à titre subsidiaire l'absence d'intérêt légitime et de proportionnalité des demandes.

Des travaux supplémentaires ont été réalisés, en raison de la dureté de la terre, qui ont nécessité la livraison de bennes de Roches CGG, la fourniture et la mise en place de sept rondelles de puits d'un

À cet égard, la société TAD FINANCE fait valoir que le juge des référés peut ordonner à un tiers la communication de pièces nécessaires à la solution du litige, en se prévalant notamment d'un arrêt de

La résolution judiciaire n'est pas recevable faute de mise en demeure préalable suffisamment motivée. Aucun délai de livraison n'a été contractuellement fixé.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale MH soutient : * qu'elle a toujours exécuté les missions prévues au titre du contrat ; * que JB a cessé de rémunérer MH du jour

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.

au soutien de leurs prétentions.

par le biais de la présentation d'un plan de sauvegarde ; qu'une recherche de candidats à la reprise a été engagée, la solution de la cession étant apparue comme la solution pour parvenir à maintenir

d'une avance de fonds qu'elle soutient avoir effectuée pour le compte de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, avant que celle-ci ne soit immatriculée.

Audience du 16 décembre 2025 LA SARL ADAM soutient oralement les demandes de son assignation et dépose son dossier.

Elle soutient que les travaux ayant été réalisés le contrat doit être respecté.