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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69dfa822cdc6046d4755b6b8
1 décembre 2025
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 505158287 - 2008 B 2465, a pour activité déclarée au RCS : négoce de matériaux.
Trib. de Commerce
69b39d62cdc6046d477ed35f
4 juillet 2025
L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers
69c1bdc3cdc6046d47b4013d
29 octobre 2025
clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : EURL, [E] INVESTISSEMENTS, exerçant une activité de la gestion de toutes valeurs mobilières et l'animation des sociétés qu'elle contrôle. la négociation
Chambre 2-2
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
De nombreux projets ont été annulés ou reportés et un certain nombre de promoteurs immobiliers avec lesquels elle collaborait ont été contraints de déposer le bilan.
69c9f6c4cdc6046d47787282
14 octobre 2025
Le mandataire judiciaire constate que les négocations avec un nouveau client important qui aurait pu permettre à la société d'augmenter son chiffre d'affaires n'ont pas abouties.
69cccc15cdc6046d47b57761
7 juillet 2025
prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac3dc7cdc6046d47d7db9d
10 avril 2025
SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que la SAS 888 a pour activité la « conception, la réalisation, l'agencement, l'ameublement dans l'hôtellerie, la décoration, le design et le négoce de tous
69af1fe3cdc6046d4712895f
manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
* Que les échanges entre les parties relevaient de simples négociations commerciales, non d'un contrat.
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
sous enseigne CIMM IMMOBILIER.
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
La SNC BNB [Localité 1] (ci-après BNB [Localité 1]) a une activité de marchands de biens, de construction et de revente de programmes immobiliers.
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
La production immobilisée correspond au stock prévisionnel stockée qui a été linéarisée sur la période d'observation.
69f1d958cdc6046d47f310f3
22 avril 2026
2026RJ102 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS IN-KREA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 750 868 713 Activité : contractant général, promotion immobilière
69ccc4c6cdc6046d47b4dcc6
15 du Code de commerce tout en autorisant un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier
69ae748bcdc6046d4702d935
2 avril 2025
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL RGT DIFFUSION [Adresse 2] Société à responsabilité limitée Achat, revente et négoce
69d76e6ccdc6046d479fed8e
1 avril 2026
D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS FLEUVIA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 304 267 Activité : Participation directe ou indirecte dans toutes affaires, par création, acquisition, négoce
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23cd9cdc6046d475d0cde
21 janvier 2026
la SARL MAJA (RCS Angers 983 759 438), elle-même prise en la personne de Mme [M] née [T] [N], le 13/12/1986 à Angers (49), France, exerçant une activité de soins esthétiques d'hygiène et de beauté, négoce
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e990cdc6046d47e10c68
22 octobre 2025
au métier de sellier-garnisseur, savoir: la fabrication de bâche, coussins, fauteuils, rideaux, la réparation de canapés, sièges de voitures, intérieurs de bateaux et mobil-homes, travaux connexes, négoce
MERCREDI
6a1168a9cdc6046d47a988cf
13 mai 2026
Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 414 838 052 RCS BORDEAUX (1997 B 2408), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Negoce
audience ordinaire
6a0f5c03cdc6046d477c64fb
19 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION Négoce et transformation
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