Le 15 mars 2021 la société Les Amis De Jardiflore a assigné la société MVE en référé devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin d'obtenir une expertise judiciaire, le Président du tribunal

Que par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Madame [L] [E] [B] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire

pour apprécier la nature et l'imputabilité des désordres constatés.

Par jugement en date du 03 avril 2024, ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOTRALOG est prononcée.

Le 12 janvier 2023, par ordonnance, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, désignait Monsieur [F] [H] en qualité d'expert judiciaire.

Suivant jugement du 4 novembre 2025, le tribunal de commerce de Draguignan a converti la procédure de redressement judiciaire de la société [P] [N] en liquidation judicaire et a désigné la SELARL [H] [

Lorsqu'un créancier assigne une caution civile et une caution commerciale, seul le Tribunal Judiciaire est compétent puisque le cautionnement est par nature un acte civil et que la compétence du Tribunal

* Plus généralement, fournir tous éléments techniques de nature à éclairer le Tribunal sur les circonstances du litige et à permettre une juste appréciation des responsabilités.

Par conséquent, afin de disposer des éléments techniques permettant de statuer sur le fond du dossier, il apparait nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à un des experts judiciaires

Le 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Versailles ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de CAP WEST.

Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [I], avec mission d'assistance.

Par jugement du 2 novembre 2023, publié au BODACC le 19 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA [S] [T] [J].

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR(S): SCP BTSG2, mission conduite par [Q] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Le 7 août 2025, la société ETIQ'ALP déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure collective.

Elle fait valoir que la clause attributive de compétence invoquée par la SNC IMMOFI INNOLAC est d'interprétation stricte et vise le tribunal de Grande Instance, soit le tribunal judiciaire.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Axa soulève une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et expose que Eurauto a été placée en redressement judiciaire le 6

En conséquence, les demanderesses sollicitent une expertise judiciaire afin d'établir de manière contradictoire à l'égard des défenderesses les causes et origines des désordres ainsi que l'ampleur des

D'autre part, il parait irrecevable et mal fondé de soutenir qu'un désordre de nature décennale existait alors que l'expert judiciaire ne l'a jamais constaté.

* Me [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

Par requête en date du 23 janvier 2025, les administrateurs judiciaires ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.