75009 Paris - RCS B 552120222 Partie demanderesse : assistée de Maître Grégoire Azzaro Avocat (RPJ093864) (C880) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00733 N• MINUTE : 2025F02370 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égale à cinq » ; A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01967 N° MINUTE : 2025F00121 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

La clause 1 du chapitre « Exigibilité Anticipée » du contrat de prêt professionnel stipule « le présent contrat sera résilié de plein droit…dans l'un des cas suivants : non-paiement à bonne date de toute

sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entrent pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

n° [XXXXXXXXXX01] * 4.276,30€ en principal, par provision, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel au jour de la clôture ; outre les intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024

solde débiteur du compte courant professionnel [XXXXXXXXXX01].

Le 2 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure la SARL LUDO COACHING STUDIO de procéder au paiement des échéances échues non réglés au titre du prêt ainsi que du solde débiteur du compte

du nom commercial « Ô [R] » au lieu de la dénomination sociale.

fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Moyens des parties GDM a conclu avec le CREDIT COOPERATIF une convention de compte courant professionnel et deux contrats de prêt qu'il lui incombe de respecter.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représentée par Maître [Q] [I] - DDA & ASSOCIES

Les échéances des prêts n'étant plus réglés non plus, suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 9 octobre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais a mis en demeure la

le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égale à cinq » ; a) Sur la qualité de professionnels des cocontractants Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance

2025J700 ENTRE : * La SA LYONNAISE DE BANQUE Numéro SIREN : 954507976, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [B], [L] -Case n°, [Adresse 2] ET * Monsieur, [Y], [Z], [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

de la SAS FRESH DISTRIBUTION et l'a mise en demeure de payer les échéances impayées de son prêt professionnel ; Attendu qu'aucun règlement n'est intervenu et que le prêt est arrivé à échéance le 25 février

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Février 2025 N° de RG : 2023F00955 N° MINUTE : 2025F00289 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS L'ATELIER

Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [S] [R] demeurant Maison 8 [Adresse 2] Non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/04/2026 à Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour étayer sa demande, la société CM FACTORING produit dans les pièces versées aux débats : * Les conventions de compte courant et de cession de créances professionnelles