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en la personne de Maître [U] [T], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan a informé le Tribunal du non-respect par Mme [X] [H] née [I] (EI) des engagements pris pour l'apurement du passif

De même, il a été précisé par le candidat qu'il n'érigeait pas en condition suspensive la garantie d'existence et/ou la croissance du carnet de commandes. Il déclare en faire son affaire.

La société FREE PRO soutient qu'au titre l'article 4 de ces conditions, la société CONTACT MEDIA ne pouvait annuler sa commande.

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[L] [P], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

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Morgane GRÉVELLEC, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL [Q] OPTIQUE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante COMPOSITION

l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS en la personne de Me Victor RIOTTE, avocat [Adresse 2] comparante DÉFENDEUR SARL VTB Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] non comparante

Une seconde commande a été passée le 18 avril 2025 pour un prix de 12.792,34 € TTC avec une demande de rajout le 22 avril et une livraison de l'ensemble le 24 avril 2025.

Cette cession était soumise à la réalisation, avant le 30 novembre 2022, de plusieurs conditions suspensives et en particulier à la commande des ETS [W] d'une presse à granulés de marque LEOPARD IMPIANTI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL TP OCCITAN Prononcé par mise

de payer les loyers en date du 31 juillet 2025 ; que dès lors, le bailleur est recevable à agir en résiliation du bail notamment sur le fondement du non-paiement des loyers postérieurs ; Attendu que

de l'article 11 des conditions générales et des conditions particulières du contrat.

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [S] [G], entrepreneur individuel, exerce une activité de formateur en sécurité privée.

Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS AROMANCE [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Michel RENUCCI [Adresse 2] Non