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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
Si transmission d'actions de l'associé exclus : 1) la décision ayant statué sur le rachat des actions de l'associé exclu, 2) le commun accord ou la tentative de recherche d'un commun accord du prix de
chambre 1-6
69cf0dc6cdc6046d47ec169a
3 avril 2025
Par LRAR du 10 septembre 2018, ils ont adressé à PEOPLE AND BABY une plainte à cet effet puis, par LRAR du 30 octobre 2018, une demande de remboursement d'acompte (2 000 €) pour fautes graves et notifié
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Par ailleurs, dans les échanges entre la Commune des [Localité 5] et la Préfecture (pièce n°5 de la société SOGEVAB), la Commune indique que « le circuit de glace avait fait l'objet d'un permis d'aménagement
2 ème chambre
69d23e01cdc6046d4730933e
6 janvier 2025
A l'appui de cette demande, la dirigeante de SAS APRICITY, Madame [X] [H], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Chambre 2-2
69d389cfcdc6046d47496e58
1 avril 2025
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69b9a006cdc6046d4701b2fa
15 janvier 2025
SUR L'ETAT DES REPONSES FORMULEES PAR LES CREANCIERS Conformément aux dispositions des articles L.626-5, L.626-6, L.626-7 et R.626-7 du code de commerce, les créanciers de la procédure ont reçu notification
chambre 05
69bf2f70cdc6046d477e02f7
27 janvier 2026
commerce est régie par les articles L 141-6 à L 141-11 du Code de Commerce ; que cependant, il ressort de la jurisprudence que le vendeur reste recevable à agir en résolution de la vente selon le droit commun
69a793cacdc6046d476e01c9
11 avril 2025
Attendu que la SELARL PHARMACIE NOTRE-DAME est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 15/02/1994, sous le numéro 393 811 849 pour l'exercice en commun de la profession de pharmacie d'officine telle
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
Malgré cette mise en demeure régulièrement notifiée, la société [M] n'a apporté aucune réponse ni effectué aucun règlement.
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
Chambre 2
69bd16cecdc6046d474f0643
La notification adressée le 26 juillet 2019 équivaudrait à un accord tacite de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, faute de réponse. La SNC CKZ devrait être condamnée à la relever et garantir.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
Le 3 décembre 2020, Monsieur, [Z] par courrier LRAR notifie à la société LINKEO.COM.COM la résiliation du contrat signé le 23 juillet 2020 au motif que son site internet n'est pas finalisé et lui demande
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
AU GREFFE LE 17 Juillet 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEURS SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me [M] [H] [Adresse 2] SASU [D] FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
à l'accomplissement de sa mission et notamment l'ensemble des documents contractuels et documents d'assurance, 2/ se rendre sur les lieux support de l'installation lieudit « [Localité 6] » sur la Commune
Chambre 00
69e0212dcdc6046d4762ef3a
22 octobre 2025
soulevée avant toute défense au fond, nous la jugerons recevable en la forme ; Sur le mérite, la SAS [A] [G] INNOVATION s'appuie sur les articles 11.5 et 11.5.1 du contrat qui prévoient un engagement commun
69b3c2bfcdc6046d4781e9a8
29 janvier 2025
de Madame [F] [X] constitue un obstacle notoire au bon déroulement de la procédure collective ; Que par voie de conséquence, Madame [F] [X] a entravé les droits des créanciers bénéficiaires du gage commun
Chambre 08
69f54a41cdc6046d4746bf8b
14 avril 2026
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
Un arrêté, accordant un permis de construire n° 88 367 21D0014, a été délivré par la commune de [Localité 1] le 13 août 2021 (pièce n° 2 Défendeur).
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Ces notifications n'ont pas été suivie d'effet, nonobstant due réception.
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
* la société ACTION FORMATION EVOLUTION ne communique aucunement sur les suites données au dépôt de sa plainte pénale en date du 11 janvier 2022.
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