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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69da18a4cdc6046d47dd39ac
9 avril 2026
Renvoie l'affaire à l'audience du 4 juin 2026 à 9h15 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la
69da18dfcdc6046d47dd3d71
Renvoie l'affaire à l'audience du 4 juin 2026 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la
69da192acdc6046d47dd423f
Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la
69c97c71cdc6046d476f2ec4
10 avril 2025
Renvoie l'affaire à l'audience du 22 mai 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour
69c98c00cdc6046d477056ba
23 octobre 2025
Renvoie l'affaire à l'audience du 11 décembre 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience
69c99d4ecdc6046d4771b5cc
23 janvier 2026
Renvoie l'affaire à l'audience du 12 mars 2026 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la
69c99d62cdc6046d4771b730
29 janvier 2026
Renvoie l'affaire à l'audience du 12 mars 2026 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour
69c99daecdc6046d4771bc1f
69c99e9bcdc6046d4771cc0b
Procédures Collectives
69adf031cdc6046d47fa4da3
1 avril 2025
Fixe au 30 septembre 2025 à 14h00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification
69b86101cdc6046d47e5111c
28 janvier 2025
Renvoie l'affaire à l'audience du 13 mars 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience.
69b8a43bcdc6046d47ea2841
3 juillet 2025
Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour
69b8a8decdc6046d47ea751a
10 juillet 2025
Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience
69b8abbdcdc6046d47eaa4f6
17 juillet 2025
69b8c758cdc6046d47ec725a
9 octobre 2025
Renvoie l'affaire à l'audience du 04 décembre 2025 à 9h devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour
69b8cab5cdc6046d47ecaaad
6 octobre 2025
cessation des paiements, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 4 décembre 2025 à 9h devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification
69b8cb99cdc6046d47ecb9d3
Renvoie l'affaire à l'audience du 4 décembre 2025 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience.
69b8e117cdc6046d47eec199
15 janvier 2026
Renvoie l'affaire à l'audience du 26 février 2026 à 09h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour
6a1aa682cdc6046d47784272
28 mai 2026
Renvoie l'affaire à l'audience du 16 juillet 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour
6a1aa743cdc6046d47785222
Renvoie l'affaire à l'audience du 16 juillet 2026 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience
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