Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public

En ce sens, il informe 4C qu'il a signé un devis de changement du matériel.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Volkswagen Bank Gmbh, de droit Allemand, immatriculée au RCS de Pontoise

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, A titre principal, Dire que l'obligation de la société PERPETUA CAPITAL SCSP représentée par la société

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2026.

En outre, l'article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est tenu de réparer les conséquences de l'inexécution de ses obligations contractuelles, sauf à justifier d'un cas de force majeure.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000310 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2 mars 2023, Vu

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : T0001814 N° PCL : 2025J01102 N° RG : 2025P01765

ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort, Que les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code

aux débats, et notamment le rapport d'expertise du mois d'octobre 2021 et le constat d'huissier du 14 juin 2022 ; Vu les articles 1240, 1241 et 2224 du code civil ; * ORDONNER une mesure d'information

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Numéro de châssis NMTKZ3BX80R231685, immatriculé n° [Immatriculation 2], tel que désigné dans la facture n° 166/2106/100410 émise le 16 juin 2021 par la société GCA [Localité 1] ; * AUTORISER la société

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles 42, 48, 16, 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103, 1344-1, 1215, 1353, 1240, 9 du Code Civil Vu les pièces versées au dossier. 1.

Les sociétés COUTAUD MANUTENTION et ALTRAD SAINT DENIS ont manqué à leur obligation d'information précontractuelle définie à l'article 1112-1 du code civil.

et terminaux mobiles de la SARL ESSENTIALIS : * Se connecter avec l'assistance du ou des sapiteurs informatique sur tout terminal informatique, ordinateur, tablettes et terminaux mobiles en ce que compris

L'obligation d'information de la banque ne commençait à courir qu'à compter du 31 mars 2022. La Société Générale ne démontre pas avoir adressé aux cautions un courrier répondant à cette exigence.

La deuxième est la SAS VIATELEASE au capital de 2 240 160 euros dont le siège est à [Adresse 5], inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 480 821 503.