l'assurée conserve toute liberté de choisir son réparateur, comme en témoigne l'accueil de la plateforme « AXA GLASS », * enfin, pour le chiffrage des réparations, AXA utilise les outils Certiglass et

Le 4 avril 2023, la société Lusi a confié à la société [O] son véhicule pour ces réparations et a signé l'ordre de réparation correspondant.

Il a été établi que le véhicule a été réparé avant son acquisition par GS AUTO [Cadastre 1].

LEASECOM considère avoir rempli ses obligations contractuelles.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

A titre principal, Homair soulève que la demande de provision porte sur une obligation dont l'existence résulte de l'interprétation d'un contrat, ce qui suppose de trancher sur une contestation sérieuse

De l'état des lieux établi contradictoirement entre les Parties le 20 décembre 2024, il ressort qu'aucune réparation n'est à la charge du Locataire-gérant et un inventaire détaillé du matériel est annexé

en matière de réparation automobile s'élève à 104,98 € TTC, alors qu'elle a facturé ses heures à 99,00 € HT.

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Absence de clause d'exclusivité ou de non-concurrence Le contrat liant [Y] et [M] ne prévoit aucune exclusivité ni obligation de non-concurrence.

La société PIGEON BRETAGNE SUD a donc manqué à son obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice.

Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice économique autre que celui réparé par les intérêts moratoires au taux légal qui sont appliqués.

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'article 1353 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Une réparation a été entreprise par la SAS DLV PRO dans ses locaux, et le tracteur a été remis à la SCEA [Adresse 8] le 25 avril 2022 en présence d'un huissier de justice.

La société BATI AVENIR, qui ne conteste pas son implication dans le dommage constaté, s'oppose cependant au paiement de l'intégralité des réparations.

Par lettre recommandée du 4 juillet 2024, le conseil de la société ABC ELEC AMNIS a mis en demeure la société ALLIANCE AUTO de réparer le système de climatisation dans le meilleur délai, en faisant valoir

En résumé : Le transporteur est certes tenu d'une obligation de diligence lors de la prise en charge des marchandises. Mais, cette obligation ne s'étend qu'aux anomalies apparentes.

Les dommages au véhicule ont fait l'objet d'une expertise qui a arrêté le montant des réparations à 8 949, 43 euros HT. Ce montant a été réglé directement à l'assuré.

La SARL MEKONG est donc fondée à se prévaloir de l'inexécution contractuelle de la SARL, [N] pour demander réparation des conséquences de cette inexécution.

20 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant des manquements de la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET à ses obligations et engagements ; CONDAMNER la SARL INSTITUT PRIVE [Adresse 6] à payer à