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388 résultats pour « octroi de concours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0fef3cdc6046d473b1a90

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par deux avenants en date du 27 avril 2023, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a octroyé une prime fidélité à la société EDEN et sollicité le paiement, par la société EDEN, d'un dépôt de garantie s'élevant

Source officielle

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

SOCIETE GENERALE expose avoir consenti à la SASU SIGNE DIGITAL, en date du 19/03/2019, un prêt professionnel d'un montant de 115 000 euros destiné à financer la création d'un fonds de commerce, que ce concours

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70fe3cdc6046d476d0491

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Attendu en l'espèce qu'à la suite de l'octroi du contrat de crédit-bail par la SA BRED COFILEASE, la société M.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

, la protection octroyée aux consommateurs par le Code de la Consommation peut être étendue au professionnel : « Les dispositions des articles 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre

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TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PAGE 3 Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement en date du 23 juin 2022, homologué le protocole de conciliation conclu le 20 mai 2022.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* Le contrat est également conclu en considération des compétences, expériences et qualifications de Madame, [O], [F], des garanties qu'il présente et du fait qu'il demeure le dirigeant effectif de la

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TCOM

Chambre 2-2

6a18192fcdc6046d47390dcc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur ce, le tribunal, Sur la demande en paiement de la somme principale de 31.942,59 € TTC En préambule, les contrats de location ont été conclus entre la société GRENKE LOCATION et Madame [B] [L] en

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur ce, le tribunal, Sur la disproportion manifeste des engagements de caution Aux termes des articles L. 343-4 ou L. 332-1 du code de la consommation, similaires en tous points, dans leurs versions

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TCOM

Référé

69e75804cdc6046d470096fc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour conclure, il apparaît en outre nécessaire que l'ensemble des intervenants à l'acte de construire, notamment les sociétés appelées en cause par la SARL AVA, soient convoqués aux opérations d'expertise

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc4276cdc6046d473e1afc

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le 13 avril 2022, la société EMBRUDIS a conclu avec la société EXKAL FRANCE un contrat de vente pour l'acquisition d'un meuble réfrigéré destinée à son rayon boucherie, pour un montant de 7 587.00 € HT

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Trib. de Commerce

69aed2a5cdc6046d470a8af5

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

société AG PLOMBERIE a régularisé un procès-verbal de réception de l'installation le 21 juin 2016 (Pièce 7 TOTAL SECURITE PROTECTION), * que les articles 9 et 17 des conditions générales du contrat conclu

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AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Il n'est pas contesté que le contrat en cause a été conclu hors établissement.

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audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En l'espèce le contrat a été conclu entre M.

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TCOM

VENDREDI

69a934cfcdc6046d47919e20

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, A titre principal, Juger que la société BNP PARIBAS ne peut se prévaloir de l'engagement de caution solidaire de Monsieur [J] [S], Ordonner l'octroi

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Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ce contrat, conclu le 31 janvier 2024 avec la société EUROLOCATIQUE pour une durée irrévocable de 94 mois, portait initialement sur la mise à disposition d'une enseigne lumineuse OPTIMARK, d'un mobilier

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

282 039, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Sophie DRUGEON, Avocat AU Barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 01/04/2026 à la SAS SEMJI LES FAITS La SARL JB PROTECT conclu

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

cette disproportion manifeste, ses actes de cautionnement lui sont inopposables, qu'en outre sa situation actuelle ne lui permet pas plus de faire face à ses engagements (Cf pièces n°3 à 7), qu'il conclut

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Trib. de Commerce

69c966e7cdc6046d476d8f47

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans l'intervalle, l'Administrateur Judiciaire a déposé un projet de plan de cession et le Greffe du Tribunal a procédé à la convocation des personnes suivantes : * Monsieur, [X], [C], Gérant de la SARL

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TCOM

Chambre 00

69e01ae0cdc6046d47628388

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

bilans, comptes de résultat et annexes afférents à l'ensemble des exercices de la société FRUIT PRIX depuis sa création, sous astreinte de 200 € par jour de retard ; * Enjoindre Monsieur [E] [P] à convoquer

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