A ce titre, la société [T] [I] ne peut se prévaloir d'une indemnité de résiliation anticipée.

Faits et Procédure : La société WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels et, dans ce cadre, met à disposition de ses clients des véhicules électriques ainsi

à lui payer la somme de 1 845,18€ en application des pénalités de retard de l'article L 441-6 du code de commerce ; * Condamner la SARL Vitality Center Réunion à lui payer la somme de 2 000€ en indemnisation

de retard, Condamner la Société LA PREMIERE à régler la somme de 11.874,24 € à la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME au titre des indemnités de résiliation, Condamner la Société LA PREMIERE

sollicitent l'interprétation dudit jugement de cession au motif que dans le dispositif, le Tribunal indique « PREND ACTE que sont inclus dans le périmètre de reprise les actifs inclus expressément dans l'offre

En outre il pourra demander une indemnité égale à 8% du capital dû à la date de défaillance ». A la date du 20 juillet 2023, 2 échéances ont été réglées, 3 échéances sont impayées.

société FD-PROJET à payer à la société TOPOCENTER : La somme provisionnelle de 29.723,98 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023 et ce, jusqu'au complet règlement ; L'indemnité

chauffeur pour un chantier situé à [Localité 2] ; Que la SAS FPB SERVICES adressait ainsi un bon de commande (n°6931) à la SAS MEDIACO VAR pour la mise à disposition d'une grue de 65 tonnes suite à l'offre

L'indemnité contractuelle de défaillance égale à 8% de cette somme s'élève ainsi à la somme de 3 072,96 €.

Le 6 octobre 2022, la société COURCELLE accepte l'offre de PALFINGER pour le montage de trois grues sur les porteurs, au prix unitaire de 143 000 € HT, soit un total de 429 000 € HT.

Le 18 avril 2024, la société MEDIACO, [T] a soumis une offre de location à la SARL, [X] METALLERIE portant sur la mise à disposition d'une grue de 120 tonnes pour une durée de trois heures le 24 avril

contractuelles relatifs aux services accessoires ainsi que des indemnités contractuelles de résiliation.

Suivant offre de prêt en date du 25 octobre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a accordé à la SARL ENT.

Elle sollicite en conséquence la condamnation au paiement par la société GCM FINANCE d'une indemnité de 10.000 euros à ce titre à la société KGK.

Elle a été contactée par la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS, ci-après YTP, RCS [Localité 4] n° 828 824 391, sise [Adresse 8], pour une mission de veille d'appels d'offres.

Cette société a ouvert un compte courant dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, dénommée également par la suite « la CRCA », et a souscrit : * Le 3 mai 2017, une offre d'ouverture

solidum la société HOLDING LA NICOISE et la SCP BTSG2, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU LE BONAPARTE, au paiement de la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts et en indemnisation

Par courrier en date du 3 février 2025, la société [B] mettait en demeure IDEMAPS ESPACE BUROTIC de lui régler la somme de 360 564,75 € au titre des factures de prestation de soustraitance et d'indemnité

Le Tribunal rejettera la demande d'indemnisation formulée par la société SAMBRONIC sur le terrain contractuel.

D'une part à la différence de la jurisprudence rapportée, cette offre a été au départ acceptée par Monsieur [Z] par protocole effectué le 30 mai 2023.