Attendu que lors de l'audience, la SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [F], es-qualité, demande la confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 07 mars 2025. §§-*-

COMMERCE DE GAP 09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de référés La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 3 février 2025

MOYENS ET MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Le tribunal rappelle que, conformément à l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition doit

Par ces motifs Le président du tribunal des activités économiques de Paris, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Rétracte l'ordonnance du 26 janvier 2026 (RG n° 2026007547) rendue

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonnons à la SAS ISAAC FACTORY de restituer à la SA

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ».

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonnons à la SAS TIME'S TRANSPORT de restituer à la

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

Par ordonnance du 11 juin 2024, le président du tribunal a fait droit à cette demande. L'ordonnance a été signifiée à la société défenderesse le 1 er juillet 2024.

Il convient, au regard de ces éléments, de constater la recevabilité des demandes formées par la société [R].

[Z] [M] [Adresse 1] ITALIE a sollicité le 08 Octobre 2024 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l'encontre de SAS GC BATIMENT 35 [Adresse 4] 06150 CANNES LA BOCCA une ordonnance

Par lettre adressée au greffe du Tribunal en date du 29 octobre 2025, la société METAVISIO a déclaré former opposition à l'ordonnance susvisée qui lui avait été signifiée le 7 octobre 2025.

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'articles 1416 du code de procédure civile, « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance.

Aux termes d'une ordonnance en date du 18 octobre 2023, le président du tribunal de commerce enjoint à Batelier de payer à Brode Mode la somme de 19 705,92 € en principal.

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer La société, [E], [K] ne conteste pas que la société My, Goodlife SAS ait valablement fait opposition à l'ordonnance portant