code de commerce, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

payer les sommes de : 30 145,98 euros arrêté au 30 septembre 2023 pour les périodes du 1er trimestre 2017 au 3ème trimestre 2023, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Constate l'impécuniosité de la procédure collective clôturée à l'égard de : [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Dit qu'il sera alloué à Maître [J] [W] la somme

conformément à la Loi, Jugeant publiquement et en premier ressort, Vu l'Article L 814-7 du Code de Commerce et l'article 18-1 du Décret du 27/12/1985 modifié par l'article 99 du Décret du 10/06/1994, Oui

2023 ; Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu l'exploit en date du 3/06/2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï

[D] [N] à verser à la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES la somme de 5.850,00 € outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 07 novembre 2024 ; * dire n'y

conformément à la Loi, Jugeant publiquement et en premier ressort, Vu l'Article L 814-7 du Code de Commerce et l'article 18-1 du Décret du 27/12/1985 modifié par l'article 99 du Décret du 10/06/1994, Oui

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport, Ouï, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut

: Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui

commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS UP COOP a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société DIRIGEO à payer à la société UP COOP la somme de 701,39 €, outre

ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la SAS AHKO la condamnant au paiement des sommes en principal de 5832,82 Euros (facture 2024-10-11-000298) et de 3193,20 Euros (facture 2024-10-14-000299) outre

à lui payer les sommes de : 131 129,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

2025 et jusqu'à parfait paiement, 32 846,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

DECLARER la requérante bien fondée en ses demandes ; CONDAMNER la société GARAGE DES STUARTS à verser à la société CARS PERFEXION la somme de 308 000 euros au titre du solde des factures impayées, outre

Le 19 mai 2025, les époux [R] ont assigné la société JDE PAYSAGES devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de condamner celle-ci au remboursement de l'acompte de 8.137,80 euros, outre 1.000 euros

la déclaration de cessation des paiements, laquelle est intervenue à la demande d'un tiers, la société PLATTARD CARRELAGES, et ce plus d'un an et demi après la date de cessation des paiements, Qu'en outre

AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE les sommes suivantes : 8.729,415 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du 18 mai 2018 pour le prêt professionnel n° 10000938371 de 50.000,00 €, outre

SERVICES demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société LA BOUCANE 1987 au paiement de la somme de 5.509,69 euros outre