est le gérant, pour garantir à BNP les sommes qui pourraient lui être dues dans la limite de 115 000 € sur une durée de 66 mois, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités

et la SA BOUYGUES IMMOBILIER, Condamner in solidum Monsieur et Madame, [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 2] ET DU MAINE la somme de 815,74 € au titre des pénalités

Monsieur [P] [E] s'est porté caution solidaire de la société HOME CONSTRUCTION dans la limite de la somme de 24.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités de

de la SAS Désamiantage France Démolition, * CONDAMNER la SAS LES MARMOUSETS à verser à la SAS Désamiantage France Démolition, la somme 368 678,12 €, * JUGER que toute somme due est assortie des pénalités

seing privé, monsieur [I] [L] se portait caution personnelle et solidaire de la société [D] dans la limite de 40 940,00 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juin 2023, BMW FINANCE mettait en demeure KM DECOR de lui payer la somme de 3 169,71 € sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juin 2023 BMW FINANCE mettait en demeure KM DECOR de lui payer la somme de 1 498 € sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du contrat

euros d'échéances impayées au titre de son cautionnement, et lui a indiqué qu'à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée, portant son engagement à 17 652,63 euros compte tenu des pénalités

Que l'article 75 du code de procédure civile prévoit que : S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

* en son article 21 des pénalités « En cas de manquement entraînant l'application par le Maître de l'Ouvrage des pénalités prévues par le Marché, les dispositions ci-après s'appliqueront : (…) 4) Le

Monsieur [K] [W] [G] précise que des frais ont été réglés pour la garantie BPI FRANCE et qu'il pensait que son engagement était limité en raison de la protection de BPI FRANCE en cas d'impayé à hauteur

Comme devant, le débiteur ne prit pas la peine de prendre connaissance de cette missive.

porté caution personnelle et solidaire de la société [M] à hauteur de la somme de SOIXANTE SIX MILLE CENT CINQUANTE HUIT EUROS (66.158 €) couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités

Concernant les pénalités de retard exigées par la société L'AS DU NETTOYAGE, l'article 9.1 des conditions générales de la société L'AS DU NETTOYAGE précise les pénalités exigibles en cas de retard de paiement

[X] [J] [E] à hauteur de 74 750 euros maximum et dans la limite de 50% de toutes sommes dues au titre de l'obligation de garantie, incluant le principal, les intérêts, les frais, les accessoires, pénalités

Ajoute que, contrairement aux dires de la société SARE SAS, la loi n'impose pas la fixation d'un terme au mandat à peine de nullité.

Le défaut d'information annuelle du créancier amène Monsieur, [G], [R] à solliciter la déchéance du droit au créancier aux intérêts contractuels et pénalités.

recommandés datés du 28 novembre 2024, dont les destinataires ont été avisés le 02 décembre suivant sans les réclamer, la société PASSY B 75 adressait mise en demeure de payer les échéances impayées, sous peine

DEVELOPPEMENT les sommes suivantes : * 9 486.90 euros en principal * 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement CONDAMNER la SAS SPIRIT BROTHERS FRANCE au règlement des pénalités

augmentée des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêts légal à compter de l'exigibilité de chaque facture ; * Condamner [G] à lui régler la somme de 160 € au titre de la pénalité