AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f344adcdc6046d47149468
28 avril 2026
28 avril 2026
défenderesse, bien que régulièrement citée conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude de l'huissier instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé un avis de passage
Source officiellePage 10 sur 36
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6754cdc6046d47608547
20 avril 2026
20 avril 2026
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre
Source officielle