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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4fd5cdc6046d471c0860
13 mai 2026
En date du 18/03/2026, la STE [Localité 1] (SARL), prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [C] [B], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
En effet, selon les conclusions de Monsieur [V], le cautionnement consenti l'a été en période suspecte compte tenu de la date de cessation de paiement fixée au 20 mai 2023, sachant que cette sûreté personnelle
Trib. de Commerce
69e0a2bbcdc6046d476df5b5
15 avril 2026
/03/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2017 ; Vu le jugement en date du 22/03/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture
3ème A
6a1aabe6cdc6046d4778a1eb
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité un renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de pouvoir identifier le passif personnel et pouvoir présenter
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
6 mai 2026
La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9dbbcdc6046d47066e0e
7 mai 2026
judiciaire et Monsieur [H] [N], juge-commissaire Le mandataire judiciaire a indiqué que la période d'observation était terminée depuis le 27/03/2026.
69f1e9c0cdc6046d47f48591
24 avril 2026
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f4202cdc6046d47774254
15 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 15 mai 2020 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : Mme [X] [V] [B] [Adresse 1] Et la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [P]
69dd8bc9cdc6046d472530bf
20 novembre 2025
jugement en date du 15 novembre 2021 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS RACINE28 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Et SELARL MJC2A, prise en la personne
69e0a2e2cdc6046d476df918
/04/2027, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2018 ; Vu le jugement en date du 18/04/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture
6a049c5dcdc6046d479a8d78
LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
Par jugement en date du 29 octobre 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.
69f47f72cdc6046d4732ba10
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F109 Numéro de Procédure collective : 2023RJ164 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d63cdc6046d47066884
LA PROCEDURE ET LES MOYENS CMB s'adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié non à personne le 5 août 2024 et enrôlé sous le n° 2024J00725, assigne Etandex.
69ef5f3bcdc6046d47b69dfd
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ165 Numéro de Rôle : 2025F1168 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
Procédures Collectives
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
Maitre [V] [E] l'a signifiée le 23 juillet 2025 à personne. Monsieur [A] [S] ne s'est, malgré cette signification, pas présenté ni fait représenter à l'audience du 4 septembre 2025.
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
Par acte en date du 19 avril 2023, DEPIL & YOUNG assigne PHILANEDOR à personne habilitée.
6a10fa77cdc6046d47a18ccc
21 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F66 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du
CHAMBRE 07
69ef6e6ccdc6046d47b8258d
Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
Chambre 03
69f2402ecdc6046d47fc4a23
14 mars 2025
En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [U] [G] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [W], administrateurs judiciaires.
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